Article R112-7-2 du Code des juridictions financières

Article R*112-7-1

Article R112-9

Entrée en vigueur le 3 février 2024

Est créé par : Décret n°2024-63 du 1er février 2024 - art. 2

Le premier président peut désigner parmi les auditeurs un ou plusieurs chargés de mission.

Entrée en vigueur le 3 février 2024
Est créé par :	Décret n°2024-63 du 1er février 2024 - art. 2

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