Code général de la propriété des personnes publiques / Partie législative / PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION / LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITION / TITRE Ier : BIENS SITUÉS EN FRANCE / Chapitre II : Actes / Section 3 : Réception et authentification des actes
Article L1212-5 du Code général de la propriété des personnes publiques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 30 janvier 2020, n° 19/08646
[…] Par ses dernières conclusions remises au greffe le 20 novembre 2019, le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic en exercice la SARL Abba entend voir, au visa des articles 32 et 117 du code de procédure civile, L2122-21 et L2132-2 du code des collectivités territoriales, L 2111-1, L21111-2 et L2211-1 du CGPPP 2258, 2272 et suivants du code civil : […] — l'acte de vente a été réalisé en la forme administrative, dans les conditions prévues par les articles L1212-5 du code général de la propriété des personnes publiques et L1311-13 du code général des collectivités territoriales.
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[…] dans la mesure où des difficultés pénalisantes apparaissent dans la liberté donnée aux collectivités pour procéder, avec discernement, à l'installation d'équipements d'accueil sur les plages de leurs rivages en raison des articles L. 2124-1 à L. 1212-5 du code général de la propriété des personnes publiques - issus du décret n° 2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage - portant application de la « loi littoral […] Aussi, pour y remédier et afin d'obtenir un traitementLes dispositions des articles R. 2124-13 à R. 2124-37 du code général de la propriété des personnes publiques codifiant le décret 2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage permettent d'accorder, […]
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