Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. Il précise les conditions de passation du bail ainsi que les conditions suivant lesquelles l'amortissement financier peut être pris en compte dans la détermination du montant du loyer.
Rappelons que les établissements publics de santé disposent, sur le fondement de l'article 1382 1° du code général des impôts[1](étendue aux PPP sous les mêmes conditions par l'article 1382 1° bis du CGI), […] dans l'affaire jugée par le Conseil d'Etat, un établissement public de santé avait conclu un bail emphytéotique administratif avec une personne morale de droit privé sur le fondement de l'article L. 6148-2 du code de la santé publique aux fins de construction d'une plateforme médico-logistique, […] les immeubles construits dans le cadre de contrats de partenariat, de contrats conclus en application de l'article L. 2122-15 du code général de la propriété des personnes publiques, […]
Lire la suite…Sont ainsi concernés les contrats de partenariats créés par l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 auxquels peuvent recourir les établissements publics de santé et les groupements de coopération sanitaire, mais également les immeubles construits dans le cadre des contrats visés à l'article L. 6148-5 du Code de la Santé Publique, c'est-à-dire les baux emphytéotiques administratifs et hospitaliers. […] Une réponse ministérielle du 1er août 2018 semble le confirmer, […] les immeubles construits dans le cadre de contrats de partenariat, de contrats conclus en application de l'article L. 2122-15 du code général de la propriété des personnes publiques, […]
Lire la suite…[…] il résulte de l'instruction que, par un avis du 15 juillet 2024, […] Aux termes de l'article L. 6133-1 du code de la santé publique : " Le groupement de coopération sanitaire de moyens a pour objet de faciliter, de développer ou d'améliorer l'activité de ses membres. / Un groupement de coopération sanitaire de moyens peut être constitué pour : / 1° Organiser ou gérer des activités administratives, logistiques, […] les immeubles construits dans le cadre de contrats de partenariat, de contrats conclus en application de l'article L. 2122-15 du code général de la propriété des personnes publiques, ou de contrats visés au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique, et qui, […]
[…] Par un arrêté du 7 septembre 2018, modifié par arrêtés des 7 juin 2019, 15 juillet 2021, 14 janvier 2022 et en dernier lieu le 10 juin 2022, […] En second lieu, aux termes de l'article L. 524-3 du code du patrimoine, […] des collectivités territoriales ou de leurs groupements, en vertu d'un contrat de partenariat, d'un bail emphytéotique administratif prévu à l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales, à l'article L. 6148-2 du code de la santé publique ou à l'article L. 2341-1 du code général de la propriété des personnes publiques, d'un bail prévu à l'article L. 2122-15 du code général de la propriété des personnes publiques, […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : « Les opérations d'aménagement et les opérations de construction, […] en vertu d'un marché de partenariat, d'un bail emphytéotique administratif prévu à l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales, à l'article L. 6148-2 du code de la santé publique ou à l'article L ; 2341-1 du code général de la propriété des personnes publiques, d'un bail prévu à l'article L. 2122-15 du code général de la propriété des personnes publiques, d'u contrat mentionné à l'article L. 111-3 du code pénitentiaire ou au 1° et au 2° de l'article L. 2171-4 du code de la commande publique, […]
Le 1° bis de l'article 1382 du CGI prévoit une exonération de TFPB pour les immeubles construits dans le cadre respectivement d'un contrat de partenariat, d'un contrat visé au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du CSP et d'un contrat conclu en application de l'article L. 2122-15 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) et qui sont incorporés à l'expiration du contrat, conformément aux clauses de celui-ci, au domaine de la personne publique. […] Remarque : L'article L. 2122-15 du CGPPP, […]
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