Code général de la propriété des personnes publiques / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : GESTION / LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC / TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC / Chapitre III : Modalités de gestion / Section 4 : Superposition d'affectations
Article L2123-7 du Code général de la propriété des personnes publiques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006
La superposition d'affectations donne lieu à l'établissement d'une convention pour régler les modalités techniques et financières de gestion de cet immeuble, en fonction de la nouvelle affectation.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
Commentaire • 1
Décisions • 17
[…] — que le classement de la voie communale en itinéraire d'urgence et d'utilité publique aurait dû amener la préfète de Seine-et-Marne à envisager une superposition d'affectation prévue à l'article L. 2123-7 du code général de la propriété des personnes publiques ;
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[…] Considérant, enfin, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant de mettre en œuvre le régime de la superposition d'affectation tel qu'il est prévu par les dispositions des articles L. 2123-7 et L. 2123-8 du code général de la propriété des personnes publiques, le maire de la commune de Férin ait, dans les circonstances de l'espèce et à la date à laquelle elle est intervenue, entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;
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3. CAA de NANTES, 2ème chambre, 29 décembre 2017, 17NT02449, Inédit au recueil Lebon
[…] l'arrêté autorisant la superposition d'affectation manque de base légale puisqu'elle ne pouvait pas être prise sur le fondement des dispositions de l'article L. 2123-7 du code général de la propriété des personnes publiques dès lors que le décret d'application n'est entré en vigueur que postérieurement à l'arrêté contesté ;
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