[…] enregistrés le 20 juillet 2013 et le 7 décembre 2017, […] représentés par M e G… K… puis par M e L…, […] ­ l'arrêté autorisant la superposition d'affectation manque de base légale puisqu'elle ne pouvait pas être prise sur le fondement des dispositions de l'article L. 2123-7 du code général de la propriété des personnes publiques dès lors que le décret d'application n'est entré en vigueur que postérieurement à l'arrêté contesté ;­ l'arrêté autorisant la superposition d'affectation viole les dispositions de l'article L. 2123-8 du code général de la propriété des personnes publiques dès lors que la concession a été autorisée à titre gratuit alors qu'elle va engager de frais pour l'Etat en raison de la mission de contrôle qui lui est dévolue ;

[…] — elle méconnaît les articles L. 2122-2 et L. 2122-6 du code général de la propriété des personnes publiques dans la mesure où ni la durée de l'autorisation d'occupation limitée à cinq ans ni l'exclusion de toute constitution de droits réels et d'exclusivité d'usage ne sont adaptées à l'activité exercée sur le domaine public et à la nature et au montant des investissements réalisés ; en outre, l'occupation aurait dû faire l'objet d'une convention décrivant les travaux et les équipements à réaliser, […] la convention aurait dû constater une superposition d'affectation telle que prévue par l'article L. 2123-7 du code général de la propriété des personnes publiques ; […] 7. […]