Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
[…] la vente pour vices cachés sur base des articles 1641 et 1644 du Code civil , […] plus subsidiairement l'annulation de la […] vente pour erreur sur les qualités substantielles sur base de l'article 1110 du Code civil et encore plus 3 subsidiairement l'annulation du contrat de vente pour dol sur base de l'article 1116 du Code civil pour avoir dolosivement vendu fin 2018 une voiture neuve de l'année 2017 en lieuet place du modèle de l'année 2018. […] La partie intimée se réfère aux articles 1603 et 1615 du Code civil […]
Lire la suite…2277 du code civil, – condamner la société d'Ieteren, solidairement avec Monsieur [O], à leur payer la somme de 3500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, – condamner la société d'Ieteren, solidairement avec Monsieur [O], aux entiers dépens de la procédure, […] la somme de 800 euros à Monsieur et Madame [V], – renvoyé l'affaire à l'audience […] Selon l'article 1604 du code civil, ‘La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur'. L'article 1615 de ce code précise que ‘L'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel'. […]
Lire la suite…[…] En application de l'article 1615 du code civil, qui dispose que l'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel, l'obligation de délivrance mise à la charge du vendeur lui impose de remettre la chose vendue accompagnée des documents administratifs nécessaires à sa mise en circulation.
[…] M. E sollicite la résolution de la vente pour défaut de délivrance conforme sur le fondement des articles 1604 et suivants du code civil, en faisant valoir, d'une part qu'il avait été convenu que la délivrance s'accompagnerait d'une démonstration du maniement et du bon fonctionnement du tracteur et de ses accessoires, laquelle n'a pas donné satisfaction, et, d'autre part, que l'absence de remise de toute notice d'utilisation satisfaisante, comme de tous documents administratifs, s'avère contraire à l'article 1615 du code civil, selon lequel l'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel.
[…] 2 / qu'en retenant que la société AVL justifiait de ce qu'à l'époque de la livraison elle disposait d'une documentation en français relative aux appareils litigieux, ce qui n'établissait en rien qu'elle l'eût remise à M. X…, la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant qui prive sa décision de base légale au regard des articles 1315 et 1615 du Code civil ;
Il a estimé que, faute de surcoût, les parties s'étaient donné mutuellement un véhicule conformément à l'article 1702 du code civil. […] Le juge a ensuite constaté que le certificat d'immatriculation français n'avait jamais été remis aux acquéreurs, malgré les relances et un protocole d'accord signé par le professionnel. […] Il a jugé que ce document était un accessoire indispensable à l'usage du véhicule, dont la délivrance est obligatoire au sens de l'article 1615 du code civil. […]
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