Article 1615 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804

Entrée en vigueur le 21 mars 1804

Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

Est codifié par : Loi 1804-03-06

L'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel.
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Entrée en vigueur le 21 mars 1804

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1Cession de parts ou de titres (actions ordinaires, actions de préférence, etc.) : qui a droit aux dividendes ?
www.solon.law · 20 septembre 2023

[…] Si la cession intervient après la décisions ayant fait naître la créance de dividendes, il ne semble pas que cette créance puisse être considérée comme un accessoire des parts ou titres cédés et donc cédée avec eux (selon le principe pourtant de l'article 1615 du code civil : “L'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel”.). […] Cette interprétation semble confirmée par l'article 1614 du code civil qui dispose que : “La chose doit être délivrée en l'état où elle se trouve au moment de la vente. Depuis ce jour, tous les fruits appartiennent à l'acquéreur.” A contrario donc, tous les fruits avant la vente appartiennent au cédant.

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2Vendre un véhicule sans contrôle technique : légal ou pas, risqué ou pas, quelle sanction ?
www.ledall-avocat.fr · 15 juillet 2023

[…] L'article 1615 du code civil dispose que l'obligation de délivrer la chose […] ;article 1606 du Code Civil énonce que la délivrance des objets mobiliers s'opère par la remise de la chose, et l'article 1615 ajoute que l'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel. […]

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3Réforme des contrats spéciaux : l’obligation de délivrance
www.alain-bensoussan.law · 16 juin 2023

[…] Comme dit précédemment, l'avant-projet ne reprend pas la définition de la délivrance de l'article 1604 du Code civil. […] L'article 1619 alinéa 2 de l'avant-projet ne reprend que l'esprit de l'article 1615 du Code civil. Ainsi, il étend cette obligation aux accessoires de la chose délivrée. De plus, l'avant-projet de réforme conserve le critère d'appréciation des accessoires, qui reste l'usage du bien vendu.

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1Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 4 juillet 2022, n° 21/03091
Infirmation partielle

[…] Pour statuer ainsi, le premier juge a essentiellement retenu qu'en application de l'article 1615 du code civil, l'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel ; qu'en ne procédant pas aux formalités requises pour la mutation de la carte grise, la Sas Mas [C] Gaestel avait manqué à son obligation de délivrance alors qu'il y avait lieu de considérer que la Sas Mas [C] Gaestel n'a jamais réclamé le paiement d'un solde restant dû d'un montant de 1 500 euros de sorte qu'il y avait lieu de présumer qu'un accord sur la chose et le prix avait rendu la vente parfaite une fois la chose livrée et les fonds perçus.

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2Tribunal de commerce de Marseille, 4 juillet 2013, n° 2010F02314

[…] liquidateur à la liquidation judiciaire est intervenu volontairement à l'instance au soutien des moyens et demandes de son administrée. Il demande à la Cour de : + Vu les articles 1134, 1147, 1184, 1602, 1604 et 1615 du code civil, » Vu le rapport d'expertise de Monsieur X, + Infirmer le jugement attaqué,

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3Tribunal de grande instance d'Évry, 3e chambre, 21 décembre 2007, n° 06/03358

[…] Selon leurs dernières écritures, les époux X sollicitent, au visa des articles 1603, 1604, 1615 et 1184 du code civil, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, la résolution de la vente, la condamnation solidaire des époux Z à leur restituer par provision 12.600 euros, […]

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