Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006
[…] 1°) la condamnation de M. D-E F et M. Z C au paiement d'une amende de 1500 euros telle que prévue par l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques ; […] — l'établissement public VOIES NAVIGABLES DE France méconnaît les dispositions de l'article L. 2124-14 du code général de la propriété des personnes publiques en s'abstenant de créer des zones de stationnement en nombre suffisant ;
[…] – ces deux activités sont distinctes dès lors que les filières conchylicoles constituent des zones d'élevage de coquillages, alors que les « zones de mouillage et d'équipements légers » sont dédiées à l'accueil et au stationnement des navires et bateaux de plaisance au sens des articles L. 2124-5, L. 2124-14 et R. 2124-39 du code général de la propriété des personnes publiques ; […] Aux termes de l'article R. 811-14 du code de justice administrative : « Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par le juge d'appel (…) ». […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2124-5 et L.2124-14 ; Vu le code du tourisme et notamment son article L.341-11 ;