[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 2124-29 du code général de la propriété des personnes publiques : « Sur le domaine public maritime ou fluvial, naturel ou artificiel, […] l'autorisation d'exploitation de cultures maritimes délivrée en application des lois et règlements en vigueur en matière de pêches maritimes et de cultures marines vaut autorisation d'occupation domaniale ». Aux termes de l'article L. 2124-30 de ce code : « Sur les dépendances du domaine public maritime portuaire relevant de la compétence des collectivités territoriales ou de leurs groupements, […]

[…] Aux termes de l'article L. 2123-2 du code général de la propriété des personnes publiques dans sa rédaction alors en vigueur : « La gestion d'immeubles dépendant du domaine public de l'État peut être confiée, en vue d'assurer la conservation, la protection ou la mise en valeur du patrimoine national, […] Aux termes de l'article L. 2124-29 du même code : « Sur le domaine public maritime ou fluvial, naturel ou artificiel, géré directement par l'État, […] Enfin, l'article R. 2124-62 dudit code dispose que : « L'autorisation d'exploitation des cultures maritimes sur le domaine public maritime ou fluvial, naturel ou artificiel, géré directement par l'État, mentionnée à l'article L. 2124-29, […]