[…] Un courrier du 16 juillet 2015 a été adressé aux parties en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative. […] par un agent assermenté du département de Maine-et-Loire vise les dispositions des articles L 2131-2, L 2132-5 et L 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques applicables à la police de la conservation du domaine public fluvial et constate « la présence d'un échalier en bois difficilement franchissable, […] qu'aux termes de l'article L. 2132-16 de ce code : « En cas de manquements aux dispositions de l'article L. 2131-2, […] de payer les frais de la remise en état d'office à la personne publique propriétaire. / Le contrevenant est également passible de l'amende prévue à l'article L. 2132-26. » ; […]

[…] — les faits contenus dans le procès-verbal dressé le 17 août 2020 et notifié le 15 septembre 2020 sont constitutifs, s'agissant de l'occupation de l'emprise de la servitude de marchepied, d'une contravention de grande voirie sur le fondement des articles L. 2131-2 et L. 2132-16 du code général de la propriété des personnes publiques, qui renvoient à l'article L. 2132-36 pour le montant de l'amende, et s'agissant de l'occupation de l'emprise du domaine public fluvial, d'une contravention de grande voirie sur le fondement des articles L. 2122-1 et L. 2124-8 du code général de la propriété des personnes publiques, passibles d'une amende de 150 à 12 000 euros en application des dispositions de l'article L. 2132-5 du même code ;