Article L2222-16 du Code général de la propriété des personnes publiques

Article L2222-16 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Article L2222-15Article L2222-17

Entrée en vigueur le 6 juin 2021

Est codifié par : Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006

Modifié par : LOI n°2021-710 du 4 juin 2021 - art. 1

Par dérogation au troisième alinéa de l'article L. 2222-15, la restitution peut ne pas porter sur les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques prévu à l'article L. 621-25 du code du patrimoine ou sur les meubles classés en vertu de l'article L. 622-1 du même code.

Entrée en vigueur le 6 juin 2021
Est codifié par :	Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006
Modifié par :	LOI n°2021-710 du 4 juin 2021 - art. 1

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Décision • 1

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1. Tribunal Judiciaire de Nîmes, 3e chambre civile, 13 décembre 2024, n° 24/02588

[…] Aux termes de l'article L. 2222-17 du code général de la propriété des personnes publiques, les dispositions des articles L. 2222-12 à L. 2222-16 sont applicables aux demandes de révision ou de restitution de dons et legs faits aux établissements publics de l'Etat dans les conditions fixées aux articles L. 1121-2 et L. 1121-3, sous réserve, en ce qui concerne les établissements publics de santé, des dispositions de l'article L. 6145-10 du code de la santé publique.

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Documents parlementaires • 13

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1. Amendement AC21 (Rect), 18 janvier 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à moderniser les outils et la gouvernance de la…Adopté

Sur l'article 1er bis, renuméroté article 1, modifie l'article L2222-16 Code général de la propriété des personn...

Amendement de mise en conformité de l'article L143-2-1 du code du patrimoine aux articles L621-25 et suivants du même code relatifs aux immeubles inscrits au titre des monuments historiques. En effet, depuis l'Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine ratifiée par l'article 78 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit ; l'expression « immeubles inscrits à l'inventaire supplémentaire » a été remplacée par l'expression « immeubles inscrits au titre des monuments historiques ». Lire la suite…

2. Rapport n° 2617, Tome I, 21 janvier 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à moderniser les outils et la gouvernance de la…

Sur l'article 1er bis, renuméroté article 1, modifie l'article L2222-16 Code général de la propriété des personn...

___ Pages AVANT-PROPOS Principaux apports de LA commission commentaire des articles Article 1er Champ géographique d'application du label « Fondation du patrimoine » Article 1er bis (nouveau) Coordination rédactionnelle Article 2 (Suppression maintenue) Extension du bénéfice du label aux jardins et parcs et au patrimoine industriel Article 3 Modification de la composition du conseil d'administration de la Fondation du patrimoine Article 4 Possibilité pour la Fondation du patrimoine de bénéficier de dotations en actions ou parts sociales d'entreprises Article 5 (supprimé) Modalités de … Lire la suite…

3. Rapport n° 2617, Annexe Texte comparatif COMPA, 21 janvier 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à moderniser les outils et…

Sur l'article 1er bis, renuméroté article 1, modifie l'article L2222-16 Code général de la propriété des personn...

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