Entrée en vigueur le 9 septembre 2005
Est codifié par : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
Modifié par : Ordonnance n°2005-1128 du 8 septembre 2005 - art. 11 () JORF 9 septembre 2005
Modifié par : Ordonnance 2005-1128 2005-09-08 art. 11 I, II JORF 9 septembre 2005
Peut être également inscrit dans les mêmes conditions tout immeuble nu ou bâti situé dans le champ de visibilité d'un immeuble déjà classé ou inscrit au titre des monuments historiques.
[…] l'article L. 621 -1 du code du patrimoine est rédigé ainsi : « Les immeubles dont la conservation présente, […] nullité dans les cinq ans Article L. 621-25 du code du patrimoine : conditions de l'inscription […] Article L. 621 -27 du code du patrimoine : travaux sur immeuble inscrit, […] opposition par engagement d'une procédure de classement Article R. 621 […]
Lire la suite…Le classement vise les immeubles dont la conservation présente un intérêt public au point de vue de l'histoire ou de l'art, aux termes de l'article L. 621-1 du code du patrimoine, et peut porter sur l'immeuble en tout ou partie. L'inscription vise ceux dont l'intérêt suffit à rendre désirable leur préservation, seuil plus bas défini à l'article L. 621-25, sur lequel le contrôle du juge reste restreint. […] Le régime des travaux diffère en conséquence : autorisation préalable sur un immeuble classé, où l'article R. 621-11 inclut le ravalement et la pose d'installations en façade ou en toiture, contre une simple déclaration quatre mois à l'avance sur un immeuble inscrit. […]
Lire la suite…[…] la protection municipale de l'immeuble est insuffisante ; qu'elle méconnaît ainsi l'article L.621-25 du code du patrimoine ainsi que l'article 1 er de la Charte de Venise de 1964 compte tenu de l'intérêt historique et patrimonial de l'immeuble en cause ; […] l'article L.621-1 du code du patrimoine ne prévoyant pas une telle restriction ; […] qu'enfin, l'article R.621-56 du même code dispose : « Le préfet de région recueille l'avis de la commission régionale du patrimoine et des sites ou de sa délégation permanente sur les demandes dont il est saisi, […] en cinquième lieu, qu'aux termes de l'article L.612-25 du code du patrimoine : « Les immeubles ou parties d'immeubles publics ou privés qui, […]
[…] sur le fondement des articles L. 111-1 et suivants du code du patrimoine. […] au motif que le monument en cause « ne relève pas des dispositions relatives aux objets [mobiliers] mais des dispositions relatives aux immeubles inscrits parmi les monuments historiques et notamment de l'article L. 621-27 du code du patrimoine ». […] notamment, en vertu de l'article 621-27 du code du patrimoine, […] 25. […] Alors qu'il ressort des pièces du dossier que l'inscription du bien en cause en tant qu'immeuble par nature est justifiée par un intérêt d'art suffisant pour en rendre désirable la préservation au sens des dispositions précitées de l'article L. 621-25 du code du patrimoine, […]
[…] » Depuis, la Ville de […] n'a absolument rien fait pour la sauver, bien au contraire. Le 25 octobre 2006, AI AJ notait dans Le Canard Enchaînéque l a […] L'association requérante soutiendra que la décision attaquée viole […]article L.621-25 du Code du patrimoine qui stipule : […] Il serait inéquitable de laisser à la charge des requérants les frais irrépétibles engagés du fait de la présente instance. En conséquence, […]État devra être condamné au paiement d'une somme de 2.000 € sur le fondement des dispositions de […]article L. 761-1 du Code de justice administrative.
L'article R. 421-28 du code de l'urbanisme dispose ainsi : « Doivent en outre être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction : a) Située dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine ; b) Située dans les abords des monuments historiques définis à l'article L. 621-30 du code du patrimoine ou inscrite au titre des monuments historiques » ( ). […] mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. » ( ). […] L'article L. 621-25 du code du patrimoine prévoit : « Les immeubles ou parties d'immeubles publics ou privés qui, […]
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