Entrée en vigueur le 9 septembre 2005
Est codifié par : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
Modifié par : Ordonnance n°2005-1128 du 8 septembre 2005 - art. 11 () JORF 9 septembre 2005
Modifié par : Ordonnance 2005-1128 2005-09-08 art. 11 I, II JORF 9 septembre 2005
Peut être également inscrit dans les mêmes conditions tout immeuble nu ou bâti situé dans le champ de visibilité d'un immeuble déjà classé ou inscrit au titre des monuments historiques.
Les articles L. 21-1, L. 621-25 et L. 621-26 du code du patrimoine prévoient la protection au titre des monuments historiques (classement ou inscription) des immeubles en élévation, mais aussi des terrains qui renferment des vestiges archéologiques enfouis. […]
Lire la suite…Des sociétés, propriétaire et exploitant, d'un centre de stockage de déchets ménagers avaient demandé au préfet de la région Picardie de radier la Butte des Zouaves de l'inventaire supplémentaires des Monuments Historiques où elle était inscrite conformément à l'article L. 621-25 du code du patrimoine du fait d'un « intérêt d'histoire ou d'art suffisant pour en rendre désirable la préservation ». Ces sociétés avaient attaqué la décision de refus qui leur avait été opposée.
Lire la suite…[…] la protection municipale de l'immeuble est insuffisante ; qu'elle méconnaît ainsi l'article L.621-25 du code du patrimoine ainsi que l'article 1 er de la Charte de Venise de 1964 compte tenu de l'intérêt historique et patrimonial de l'immeuble en cause ; […] l'article L.621-1 du code du patrimoine ne prévoyant pas une telle restriction ; […] qu'enfin, l'article R.621-56 du même code dispose : « Le préfet de région recueille l'avis de la commission régionale du patrimoine et des sites ou de sa délégation permanente sur les demandes dont il est saisi, […] en cinquième lieu, qu'aux termes de l'article L.612-25 du code du patrimoine : « Les immeubles ou parties d'immeubles publics ou privés qui, […]
[…] sur le fondement des articles L. 111-1 et suivants du code du patrimoine. […] au motif que le monument en cause « ne relève pas des dispositions relatives aux objets [mobiliers] mais des dispositions relatives aux immeubles inscrits parmi les monuments historiques et notamment de l'article L. 621-27 du code du patrimoine ». […] notamment, en vertu de l'article 621-27 du code du patrimoine, […] 25. […] Alors qu'il ressort des pièces du dossier que l'inscription du bien en cause en tant qu'immeuble par nature est justifiée par un intérêt d'art suffisant pour en rendre désirable la préservation au sens des dispositions précitées de l'article L. 621-25 du code du patrimoine, […]
[…] » Depuis, la Ville de […] n'a absolument rien fait pour la sauver, bien au contraire. Le 25 octobre 2006, AI AJ notait dans Le Canard Enchaînéque l a […] L'association requérante soutiendra que la décision attaquée viole […]article L.621-25 du Code du patrimoine qui stipule : […] Il serait inéquitable de laisser à la charge des requérants les frais irrépétibles engagés du fait de la présente instance. En conséquence, […]État devra être condamné au paiement d'une somme de 2.000 € sur le fondement des dispositions de […]article L. 761-1 du Code de justice administrative.
L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'aux entiers dépens. […] Vu : – le code du patrimoine ; – le code de justice administrative. […] Considérant ce qui suit : 1. […] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 621-25 du code du patrimoine : « Les immeubles ou parties d'immeubles publics ou privés qui, sans justifier une demande de classement immédiat au titre des monuments historiques, présentent un intérêt d'histoire ou d'art suffisant pour en rendre désirable la préservation peuvent, à toute époque, […]
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