Entrée en vigueur le 9 septembre 2005
Est codifié par : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
Modifié par : Ordonnance n°2005-1128 du 8 septembre 2005 - art. 11 () JORF 9 septembre 2005
Modifié par : Ordonnance 2005-1128 2005-09-08 art. 11 I, II JORF 9 septembre 2005
Peut être également inscrit dans les mêmes conditions tout immeuble nu ou bâti situé dans le champ de visibilité d'un immeuble déjà classé ou inscrit au titre des monuments historiques.
Les immeubles ou parties d'immeubles présentant “un intérêt d'histoire ou d'art suffisant pour en rendre désirable la préservation” peuvent être inscrits au titre des monuments historiques (MH), conformément à l'article L. 621-25 du Code du patrimoine. En l'espèce, des copropriétaires de villas situées en front de mer déposent une demande d'inscription globale au titre des MH. Celle-ci est refusée par la préfecture, au motif que les villas ne présentent pas une valeur patrimoniale suffisante pour justifier leur inscription.
Lire la suite…L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'aux entiers dépens. […] Vu : – le code du patrimoine ; – le code de justice administrative. […] Considérant ce qui suit : 1. […] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 621-25 du code du patrimoine : « Les immeubles ou parties d'immeubles publics ou privés qui, sans justifier une demande de classement immédiat au titre des monuments historiques, présentent un intérêt d'histoire ou d'art suffisant pour en rendre désirable la préservation peuvent, à toute époque, […]
Lire la suite…[…] la protection municipale de l'immeuble est insuffisante ; qu'elle méconnaît ainsi l'article L.621-25 du code du patrimoine ainsi que l'article 1 er de la Charte de Venise de 1964 compte tenu de l'intérêt historique et patrimonial de l'immeuble en cause ; […] l'article L.621-1 du code du patrimoine ne prévoyant pas une telle restriction ; […] qu'enfin, l'article R.621-56 du même code dispose : « Le préfet de région recueille l'avis de la commission régionale du patrimoine et des sites ou de sa délégation permanente sur les demandes dont il est saisi, […] en cinquième lieu, qu'aux termes de l'article L.612-25 du code du patrimoine : « Les immeubles ou parties d'immeubles publics ou privés qui, […]
[…] - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 621-25 du code du patrimoine dès lors que le style architectural, l'architecte des lieux et le nom de son premier propriétaire sont de nature à justifier l'inscription au titre des monuments historiques. […] présenté par la société Civista et la société Bettyzou Développement, enregistré le 25 mars 2026, […] Aux termes de l'article R. 621-55 du code du patrimoine : « Les demandes d'inscription d'un immeuble au titre des monuments historiques sont adressées au préfet de la région dans laquelle est situé l'immeuble. / La demande est accompagnée de la description de l'immeuble, […] L. […]
[…] sur le fondement des articles L. 111-1 et suivants du code du patrimoine. […] au motif que le monument en cause « ne relève pas des dispositions relatives aux objets [mobiliers] mais des dispositions relatives aux immeubles inscrits parmi les monuments historiques et notamment de l'article L. 621-27 du code du patrimoine ». […] notamment, en vertu de l'article 621-27 du code du patrimoine, […] 25. […] Alors qu'il ressort des pièces du dossier que l'inscription du bien en cause en tant qu'immeuble par nature est justifiée par un intérêt d'art suffisant pour en rendre désirable la préservation au sens des dispositions précitées de l'article L. 621-25 du code du patrimoine, […]
La solution Deux articles du code du patrimoine sont en présence, et tout tient à la manière de les combiner. Les deux textes L'article R. 621-54 régit l'inscription : « L'inscription d'un immeuble au titre des monuments historiques est prononcée par arrêté du préfet de région après avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture réunie en formation plénière. » [Article R. 621-54 du code du patrimoine, première phrase.] […] La question devient celle de l'intérêt d'histoire ou d'art, apprécié au regard de l'article L. 621-25 du code du patrimoine, […] dont les effets sont fixés par l'article L. 621-27. […] Références Décision commentée : CE, 6e et 5e chambres réunies, […]
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