[…] en tant qu'il ne devrait porter que sur la période allant du 1er janvier au 10 mars 2017 et que seul le tarif mensuel de 4,55 euros par m² aurait dû être appliqué, […] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2323-10 du code général de la propriété des personnes publiques : « La prescription de l'action en recouvrement des produits, des redevances et des sommes de toute nature régis par l'article L. 2321-3 est soumise aux dispositions du 3° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales. » Aux termes de l'article L. 1617-5 3° du code général des collectivités territoriales : « L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, […]

[…] Au soutien de ses prétentions, Monsieur X invoque la prescription quadriennale prévue par l'article L. 2323-10 du Code général de la propriété des personnes publiques et rappelé par l'article L. 1617-5 du Code général des collectivités territoriales. […]