Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006
Modifié par : Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 115 (V) JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
[…] Considérant qu'en vertu de l'article 1 er de la convention du 18 février 2008, […] que la convention comporte, en vertu de son article 12, autorisation gratuite et limitée d'occupation de ces espaces du domaine public, […] que les titres exécutoires visés par les commandements de payer litigieux concernent une redevance d'exploitation du service public délégué et des factures d'achat de produits édités par le musée et commandés par la requérante ; que ces litiges ne sont donc pas au nombre de ceux dont a à connaître la juridiction administrative en vertu du 2° de l'article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; que, […] en application de l'article L. 2323-12 dudit code, […]
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R.312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris ceux relatifs aux questions pécuniaires, […] Considérant qu'aux termes de l'article 2323-12 du code général de la propriété des personnes publiques : « Le redevable qui conteste la validité en la forme d'un acte de poursuite émis à son encontre pour recouvrer les produits, redevances et sommes de toute nature, mentionnés à l'article L.2321-1, peut s'opposer à son exécution. […]