Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006
[…] SA AXA France IARD, n° 3963 ; pour un cas exemplaire voir Tribunal des conflits n° 4051 [ou C4051 ou C-4051] du 6 juin 2016 Commune d'Aragnouet c/ Commune de Vignec)…. ce qui prouve bien que la clause exorbitante est toujours vivante… Voir à ce sujet ici un article […] La question elle-même pourra surprendre certains mais… mais OUI une telle vente est possible entre personnes publiques sous certaines conditions.. étant précisé que souvent, désormais, ne serait-ce que pour des raisons de coûts, il vaut mieux passer par le régime de cessions de l'article L. 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques ou de ses équivalents comme par exemple dans le domaine de l'éducation. […]
Lire la suite…L'article L. 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit en effet qu'un bien d'une personne publique, relevant de son domaine public, […] Plusieurs conseillers municipaux de la commune de Bihorel ont alors saisi le tribunal pour demander l'annulation de la délibération du 2 avril 2025 par laquelle le conseil municipal de Bihorel a décidé la cession de la piscine Transat pour la partie dont elle est propriétaire indivise. […] Le tribunal a constaté que la note explicative de synthèse, qui devait accompagner la convocation à la séance du conseil municipal en vertu de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5215-28 du code général des collectivités territoriales : « Les immeubles et meubles faisant partie du domaine public des communes appartenant à l'agglomération sont affectés de plein droit à la communauté urbaine, dès son institution, […] parcs de stationnement ; » ; qu'aux termes de l' article L .3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui relèvent de leur domaine public, […] que, dès lors, le transfert de propriété en question n'ayant pas été effectué sous l'empire des dispositions de l'article L. 3112-1 du code général de la propriété des personnes publics, […]
[…] 2. Aux termes de l'article L. 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques, en vigueur depuis le 1er juillet 2006 : « Les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui relèvent de leur domaine public, peuvent être cédés à l'amiable, sans déclassement préalable, entre ces personnes publiques, lorsqu'ils sont destinés à l'exercice des compétences de la personne publique qui les acquiert et relèveront de son domaine public. ».
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui relèvent de leur domaine public, peuvent être cédés à l'amiable, sans déclassement préalable, […]
Oui mais il peut y avoir la prise en compte de contreparties d'intérêt général (voir notamment l'article L. 3211-7 du Code général de la propriété des personnes publiques [CG3P] dont l'histoire fut mouvementée pour l'Etat, et quelques autres régimes ; pour les ventes entre personnes publiques voir aussi les art. L. 3112-1 et s. de ce même code ; pour les ventes des collectivités aux entreprises à fins de développement économique, voir l'art. L. 1511-3 du CGCT). […] F., n° 2101295 (voir ici cette décision et notre article). […]
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