Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006
Oui mais il peut y avoir la prise en compte de contreparties d'intérêt général (voir notamment l'article L. 3211-7 du Code général de la propriété des personnes publiques [CG3P] dont l'histoire fut mouvementée pour l'Etat, et quelques autres régimes ; pour les ventes entre personnes publiques voir aussi les art. L. 3112-1 et s. de ce même code ; pour les ventes des collectivités aux entreprises à fins de développement économique, voir l'art. L. 1511-3 du CGCT). […] F., n° 2101295 (voir ici cette décision et notre article). […]
Lire la suite…[…] SA AXA France IARD, n° 3963 ; pour un cas exemplaire voir Tribunal des conflits n° 4051 [ou C4051 ou C-4051] du 6 juin 2016 Commune d'Aragnouet c/ Commune de Vignec)…. ce qui prouve bien que la clause exorbitante est toujours vivante… Voir à ce sujet ici un article […] La question elle-même pourra surprendre certains mais… mais OUI une telle vente est possible entre personnes publiques sous certaines conditions.. étant précisé que souvent, désormais, ne serait-ce que pour des raisons de coûts, il vaut mieux passer par le régime de cessions de l'article L. 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques ou de ses équivalents comme par exemple dans le domaine de l'éducation. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5215-28 du code général des collectivités territoriales : « Les immeubles et meubles faisant partie du domaine public des communes appartenant à l'agglomération sont affectés de plein droit à la communauté urbaine, dès son institution, […] parcs de stationnement ; » ; qu'aux termes de l' article L .3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui relèvent de leur domaine public, […] que, dès lors, le transfert de propriété en question n'ayant pas été effectué sous l'empire des dispositions de l'article L. 3112-1 du code général de la propriété des personnes publics, […]
[…] 2. Aux termes de l'article L. 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques, en vigueur depuis le 1er juillet 2006 : « Les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui relèvent de leur domaine public, peuvent être cédés à l'amiable, sans déclassement préalable, entre ces personnes publiques, lorsqu'ils sont destinés à l'exercice des compétences de la personne publique qui les acquiert et relèveront de son domaine public. ».
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui relèvent de leur domaine public, peuvent être cédés à l'amiable, sans déclassement préalable, […]
Le régime juridique des EPCC est fixé aux articles L1431-1 à 1431-9 et R1431-1 à R1431-21 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). […] Précisons que l'article L. 1321-2 du même code dispose que le bénéficiaire de la mise à disposition « assume l'ensemble des obligations du propriétaire ». […] La notion de mise à disposition au sens de l'article R1432-1 du CGCT recouvre des réalités très diverses. […] Mais il est également concevable d'assurer un transfert de propriété d'un bien au bénéfice d'un EPCC, ainsi que le prévoit l'article L3112-1 du Code général de la propriété des personnes publiques [10]. […] Dans les établissements à caractère industriel et commercial, […]
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