Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006
L'article L. 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit en effet qu'un bien d'une personne publique, relevant de son domaine public, […] Plusieurs conseillers municipaux de la commune de Bihorel ont alors saisi le tribunal pour demander l'annulation de la délibération du 2 avril 2025 par laquelle le conseil municipal de Bihorel a décidé la cession de la piscine Transat pour la partie dont elle est propriétaire indivise. […] Le tribunal a constaté que la note explicative de synthèse, qui devait accompagner la convocation à la séance du conseil municipal en vertu de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, […]
Lire la suite…Oui mais il peut y avoir la prise en compte de contreparties d'intérêt général (voir notamment l'article L. 3211-7 du Code général de la propriété des personnes publiques [CG3P] dont l'histoire fut mouvementée pour l'Etat, et quelques autres régimes ; pour les ventes entre personnes publiques voir aussi les art. L. 3112-1 et s. de ce même code ; pour les ventes des collectivités aux entreprises à fins de développement économique, voir l'art. L. 1511-3 du CGCT). […] Et les praticiens de la domanialité publique ont une longue et riche habitude de mettre en oeuvre des raisonnements très analogues pour les redevances en appliquant les dispositions de l'article L. 2125-1 du CG3P. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5215-28 du code général des collectivités territoriales : « Les immeubles et meubles faisant partie du domaine public des communes appartenant à l'agglomération sont affectés de plein droit à la communauté urbaine, dès son institution, […] parcs de stationnement ; » ; qu'aux termes de l' article L .3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui relèvent de leur domaine public, […] que, dès lors, le transfert de propriété en question n'ayant pas été effectué sous l'empire des dispositions de l'article L. 3112-1 du code général de la propriété des personnes publics, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui relèvent de leur domaine public, peuvent être cédés à l'amiable, sans déclassement préalable, […]
[…] 2. Aux termes de l'article L. 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques, en vigueur depuis le 1er juillet 2006 : « Les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui relèvent de leur domaine public, peuvent être cédés à l'amiable, sans déclassement préalable, entre ces personnes publiques, lorsqu'ils sont destinés à l'exercice des compétences de la personne publique qui les acquiert et relèveront de son domaine public. ».
[…] SA AXA France IARD, n° 3963 ; pour un cas exemplaire voir Tribunal des conflits n° 4051 [ou C4051 ou C-4051] du 6 juin 2016 Commune d'Aragnouet c/ Commune de Vignec)…. ce qui prouve bien que la clause exorbitante est toujours vivante… Voir à ce sujet ici un article […] La question elle-même pourra surprendre certains mais… mais OUI une telle vente est possible entre personnes publiques sous certaines conditions.. étant précisé que souvent, désormais, ne serait-ce que pour des raisons de coûts, il vaut mieux passer par le régime de cessions de l'article L. 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques ou de ses équivalents comme par exemple dans le domaine de l'éducation. […]
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