Code général de la propriété des personnes publiques / Partie législative / TITRE PRÉLIMINAIRE
Article L1 du Code général de la propriété des personnes publiques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006
Commentaires • 165
Aux termes de l'article L. 113112 du même code : " (...) […] L'article L. 31111 du code général de la propriété des personnes publiques, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 21 avril 2006 mentionnée cidessus, prévoit : « Les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles ». 2. […]
Lire la suite…La juridiction rappelle également les dispositions de l'article L 1311-5-1 du code général des collectivités territoriales selon lesquelles les collectivités territoriales peuvent délivrer sur le domaine public des autorisations d'occupation temporaire constitutives de droits réels en vue de la réalisation d'opérations d'intérêt général relevant de leurs compétences. […] Puis le tribunal rappelle les mentions de l'article 12 -1 de la directive service 26/23 CE du Parlement européen et les mentions de l'article L2122 – 1 du code général de la propriété des personnes publiques.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 24-01-03-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous » ; qu'aux termes de l'article L. 2132-9 du même code : « Les riverains, les mariniers et autres personnes sont tenus de faire enlever les pierres, terres, bois, pieux, débris de bateaux et autres empêchements qui, de leur fait ou du fait de personnes ou de choses à leur charge, se trouveraient sur le domaine public fluvial. […]
Lire la suite…- Domaine public·
- Personne publique·
- Propriété des personnes·
- Voirie·
- Justice administrative·
- Navigation·
- Parcelle·
- Amende·
- Contravention·
- Notification
[…] 24-01-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1 er juillet 2006, soit postérieurement à la signature de l'acte de vente litigieux : « Les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui relèvent de leur domaine public, […]
Lire la suite…- Usager des transports·
- Réseau·
- Ligne ferroviaire·
- Pays·
- Justice administrative·
- Associations·
- Vente·
- Domaine public·
- Département·
- Commission permanente
3. Tribunal administratif de Bordeaux, 22 juillet 2013, n° 1103721
[…] Le magistrat désigné 24-01-03-01 […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous » ; qu'aux termes de l'article L. 2132-2 de ce code : « Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, […]
Lire la suite…- Domaine public·
- Voirie·
- Bateau·
- Propriété des personnes·
- Contravention·
- Personne publique·
- Justice administrative·
- Peine d'amende·
- Propriété·
- Montant
Il existe plusieurs personnes publiques, comme l'État et les collectivités territoriales, ainsi que leurs services (Article L1 du Code général de la propriété des personnes publiques). L'administration de l'Etat France s'effectue de manière multiple, par décentralisation, déconcentration, centralisation et par le contrôle.
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