Entrée en vigueur le 25 novembre 2011
Est créé par : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.
Est codifié par : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.
L'arrêté du maire, mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 1123-3, est pris après avis de la commission communale des impôts directs.
[…] Madame [N] [J] fait valoir que la procédure d'incorporation des biens immobiliers et des parcelles, réalisée par la commune de [Localité 48], est irrégulière au regard des articles L. 1123-3 et R. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques. […] Tantôt elle se réfère à l'article L. 1123-1, 1°, du code général de la propriété des personnes publiques, […] Un extrait de la matrice cadastrale à la date du 1er janvier 1974, indiquant de manière erronée « Mme [L] [M], veuve née [G] (les héritiers de « au village [Localité 48] était inscrit à la matrice cadastrale » dans la mesure où il s'agit soit de Monsieur [R] [L], soit de Madame [U] [L], veuve née [G]. […]