Article R1123-2 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Article R1123-1Article R1126-1
Entrée en vigueur le 25 novembre 2011
Est créé par : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.
Est codifié par : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 3

1. CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 16 décembre 2021, 20VE00837Annulation

[…] ont été acquittées par un tiers. […] Aux termes de l'article L. 1123-2 de ce même code : » Les règles relatives à la propriété des biens mentionnés au 1° de l'article L. 1123 -1 sont fixées par l'article 713 du code civil « . […] Aux termes de l'article R 1123-2 du code général de la propriété des personnes publiques : » Lorsque la propriété d'un bien qui n'a pas de maître est attribuée à l'Etat dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 1123 […]

 Lire la suite…

2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 5 mars 2020, n° 19/06749Confirmation

[…] Ses biens immobiliers peuvent être considérés comme des biens sans maître, tels que définis par les dispositions énoncées sous l'article 713 du Code Civil, dans sa rédaction issue de l'article 147 de la loi du 13 août 2004, et par les articles L 1123-1 et 1123-2 du Code Général de la propriété des personnes publiques'. […] — dire que les intérêts continueront à courir jusqu'à la distribution du prix de vente à intervenir et au plus tard à la date prévue par l'article R334-3 complétant l'article R334-2 du Code des procédures civiles d'exécution, […] Toutefois, hors le cas où une disposition légale le lui permet expressément, tel que l'article R 632-1 du code de la consommation, […]

 Lire la suite…

3. Tribunal administratif de Grenoble, 2ème chambre, 17 octobre 2022, n° 1904948Rejet

[…] par l'article L. 1123 -3 du code général de la propriété des personnes publiques et de ce que le tribunal est susceptible de procéder à une substitution de base légale en substituant aux dispositions du 2 ° de L. 1123 -1 du code général de la propriété des personnes publiques les dispositions du 1° de L. 1123 -1 du code général de la propriété des personnes publiques . […] Le présent 3° ne fait pas obstacle à l'application des règles de droit civil relatives à la prescription. « Aux termes de l'article L. 1123-2 […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48