Entrée en vigueur le 25 novembre 2011
Est créé par : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.
Est codifié par : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.
Lorsque la propriété d'un bien qui n'a pas de maître est attribuée à l'Etat dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 1123-3, le transfert de ce bien dans le domaine de l'Etat est constaté par arrêté préfectoral.
[…] ont été acquittées par un tiers. […] Aux termes de l'article L. 1123-2 de ce même code : » Les règles relatives à la propriété des biens mentionnés au 1° de l'article L. 1123 -1 sont fixées par l'article 713 du code civil « . […] Aux termes de l'article R 1123-2 du code général de la propriété des personnes publiques : » Lorsque la propriété d'un bien qui n'a pas de maître est attribuée à l'Etat dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 1123 […]
[…] Ses biens immobiliers peuvent être considérés comme des biens sans maître, tels que définis par les dispositions énoncées sous l'article 713 du Code Civil, dans sa rédaction issue de l'article 147 de la loi du 13 août 2004, et par les articles L 1123-1 et 1123-2 du Code Général de la propriété des personnes publiques'. […] — dire que les intérêts continueront à courir jusqu'à la distribution du prix de vente à intervenir et au plus tard à la date prévue par l'article R334-3 complétant l'article R334-2 du Code des procédures civiles d'exécution, […] Toutefois, hors le cas où une disposition légale le lui permet expressément, tel que l'article R 632-1 du code de la consommation, […]
[…] par l'article L. 1123 -3 du code général de la propriété des personnes publiques et de ce que le tribunal est susceptible de procéder à une substitution de base légale en substituant aux dispositions du 2 ° de L. 1123 -1 du code général de la propriété des personnes publiques les dispositions du 1° de L. 1123 -1 du code général de la propriété des personnes publiques . […] Le présent 3° ne fait pas obstacle à l'application des règles de droit civil relatives à la prescription. « Aux termes de l'article L. 1123-2 […]