Code général de la propriété des personnes publiques / Partie réglementaire / PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION / LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITION / TITRE Ier : BIENS SITUÉS EN FRANCE / Chapitre Ier : Consultation préalable / Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics
Article R1211-3 du Code général de la propriété des personnes publiques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est codifié par : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.
Modifié par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art. 4
En cas d'acquisition poursuivie par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, l'expropriant est tenu de demander l'avis du directeur départemental des finances publiques :
1° Pour produire, au dossier de l'enquête mentionnée à l'article L. 110-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'estimation sommaire et globale des biens dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation des opérations prévues aux articles R. 112-4 et R. 112-5 du même code ;
2° Avant de procéder aux notifications des offres amiables prévues à l'article L. 311-4 et R. 311-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et des propositions prévues à l'article R. 311-6 du même code ;
3° Avant l'intervention des accords amiables mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 321-3 et au quatrième alinéa de l'article R. 311-20 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Commentaire • 0
Décisions • 74
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 1211-3 du code général de la propriété des personnes publiques en vigueur à la date de la décision attaquée : « En cas d'acquisition poursuivie par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, l'expropriant est tenu de demander l'avis du directeur départemental des finances publiques : 1° Pour produire, au dossier de l'enquête mentionnée à l'article L. 11-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'estimation sommaire et globale des biens dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation des opérations prévues au I et au II de l'article R. 11-3 du même code ; […]
Lire la suite…- Expropriation·
- Parc de stationnement·
- Parcelle·
- Enquete publique·
- Justice administrative·
- Propriété privée·
- Plan·
- Consorts·
- Réalisation·
- Écologie
[…] 135-01-03-02 […] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 1211-6 du code général de la propriété des personnes publiques, « Lorsque l'Etat ou l'un de ses établissements publics envisage de passer un des actes mentionnés à l'article R. 1211-2 ou d'accomplir une des formalités prévues aux 2° et 3° de l'article R. 1211-3, en retenant un montant supérieur à l'évaluation domaniale, il doit au préalable prendre une décision motivée de passer outre » ;
Lire la suite…- Délibération·
- Commune·
- Conseil municipal·
- Prix·
- Cession·
- Justice administrative·
- Gymnase·
- Collectivités territoriales·
- Propriété·
- Parcelle
3. Tribunal administratif de Melun, 30 juin 2016, n° 1403546
[…] R. 1211-3 du code général de la propriété des personnes publiques aurait été sollicité antérieurement à l'appréciation sommaire des dépenses préalable à la déclaration d'utilité publique ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-12 du code de l'environnement : « Le dossier d'enquête publique comprend, outre l'étude d'impact ou l'évaluation environnementale, […] Lorsqu'aucune concertation préalable n'a eu lieu, le dossier le mentionne » qu'aux termes de l'article R1211-9 du code général de la propriété des personnes publiques : « La consultation du directeur départemental des finances publiques préalable aux acquisitions immobilières poursuivies par les collectivités territoriales, […]
Lire la suite…- Étude d'impact·
- Enquete publique·
- Risque·
- Environnement·
- Plan de prévention·
- Justice administrative·
- Inondation·
- Eaux·
- Documents d’urbanisme·
- Etablissement public