Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique / Partie législative nouvelle / LIVRE III : INDEMNISATION / TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS / Chapitre Ier : Principe de réparation
Article L321-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Le jugement distingue, notamment, dans la somme allouée à chaque intéressé, l'indemnité principale et, le cas échéant, les indemnités accessoires en précisant les bases sur lesquelles ces diverses indemnités sont allouées.
Il en est de même pour les actes de cession amiable passés après déclaration d'utilité publique et les traités d'adhésion à une ordonnance d'expropriation.
L'ordonnance de donné acte de ventes antérieures à une déclaration d'utilité publique fait la même distinction lorsque celle-ci a été faite dans les actes de vente ou lorsqu'elle résulte de la déclaration commune des parties.
Commentaires • 12
Les anciens articles L. 15-4 et s. du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique organisaient, comme aujourd'hui les articles L. 232-1 et s. de ce code, une procédure dite d'urgence, dont la principale caractéristique est de permettre d'accélérer la prise de possession des biens. […] si l'urgence est constatée par l'autorité administrative, fixe l'indemnité dans un calendrier et selon des modalités procédurales aménagées. […] En principe, la ventilation ne pose pas de difficultés, car l'article L. 13-6 ancien du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (L. 321-3 nouveau) dispose que « le jugement distingue, notamment, dans la somme allouée à chaque intéressé, […]
Lire la suite…Les anciens articles L. 15-4 et s. du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique organisaient, comme aujourd'hui les articles L. 232-1 et s. de ce code, une procédure dite d'urgence, dont la principale caractéristique est de permettre d'accélérer la prise de possession des biens. […] si l'urgence est constatée par l'autorité administrative, fixe l'indemnité dans un calendrier et selon des modalités procédurales aménagées. […] En principe, la ventilation ne pose pas de difficultés, car l'article L. 13-6 ancien du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (L. 321-3 nouveau) dispose que « le jugement distingue, notamment, dans la somme allouée à chaque intéressé, […]
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[…] Au fond, elle vise les articles L 321-1, L 321-3 et L 322-1 du code de l'expropriation. Elle fait état de la commercialité de la parcelle affectée par l'expropriation, de la facilité de l'accès, de sa visibilité depuis les axes routiers principaux, à la sortie d'un centre commercial important et dynamique justifiant une majoration de la valeur du terrain. Elle dénie toute
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[…] Selon l'article L 321-3 du code de l' expropriation le jugement distingue, dans la somme allouée à chaque intéressé, […] L'expropriant et le commissaire du Gouvernement ajoutent que la copropriété fait l'objet d'une administration judiciaire, en raison d'un important arriéré de charges et ils font état du décret n°2021-1005 du 29 juillet 2021, pris sur le fondement de l'article L. 522-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, autorisant l'expropriant à prendre possession de manière anticipée des immeubles situés dans le périmètre de l'ORCOD. […] — d'un arrêté municipal en date du 03 septembre 2018 portant sur les équipements communs de la copropriété [Adresse 28] ;
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 7, 19 mai 2022, n° 21/04424
[…] Aux termes de l'article L 321-3 du code de l'expropriation le jugement distingue, dans la somme allouée à chaque intéressé, l'indemnité principale et, le cas échéant, les indemnités accessoires en précisant les bases sur lesquelles ces diverses indemnités sont allouées. […] 'En second lieu, pour assurer la réparation intégrale du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation, le juge peut tenir compte des changements de valeur subie par le bien exproprié depuis la date de référence à la suite de circonstances autres que celle prévue au dernier alinéa de l'article L 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. À ce titre, il peut notamment prendre en compte l'évolution du marché immobilier pour estimer la valeur du bien exproprié à la date de sa décision'.
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[…] L'article L 321-1 du code de l'expropriation dispose : […] Ce faisant elle consacre au visa de l'article L321-3 du code de l'expropriation une position ancienne exprimée dès 1978 [2].
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