Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2025, la société civile immobilière (SCI) Cht’i Les Bains et la société à responsabilité limitée (SARL) La Grande Plage, représentées par M^e Jorion, demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de l’arrêté du 5 août 2025 du préfet des Bouches-du-Rhône portant constatation des limites du domaine public maritime naturel au droit du secteur de l’esplanade Henri Langlois au Port Saint-Jean sur le territoire de la commune de La Ciotat ;

2°) de fixer la limite du domaine public au niveau du boulevard Beau Rivage à La Ciotat conformément au plan dressé le 14 février 2022 par un géomètre-expert ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 10 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles soutiennent que :

- elles sont fondées à se prévaloir d’une présomption d’urgence, dès lors que l’arrêté contesté a pour effet de priver la société Cht’i Les Bains de sa propriété et la société La Grande Plage de ses droits au bail et de ses fonds de commerce ;

- l’urgence est en toute hypothèse caractérisée, dès lors que l’arrêté préjudicie d’une manière suffisamment grave et immédiate à la situation, d’une part, de la société Cht’i Les Bains en la privant immédiatement de la propriété de ses biens immobiliers évalués entre 3 et 3,5 millions d’euros sans indemnisation, et, d’autre part, de la société La Grande Plage, en faisant obstacle à la poursuite de baux commerciaux et entraînant la disparition de fonds de commerces engendrant une perte de valeur chiffrée à plus de 2,5 millions d’euros, alors que le préfet ne peut faire état d’aucun intérêt général ;

- l’arrêté contesté est entaché d’un vice d’incompétence ;

- sauf à ce que le préfet en justifie, il est possible que les articles L. 123-19 et R. 123-46-1 du code de l’environnement et R. 2111-5, R. 2111-6 et R. 2111-9 du code général de la propriété des personnes publiques aient été méconnus ;

- l’arrêté contesté est entaché d’erreur de fait au regard des articles L. 2111-4 et L. 2111-5 du code général de la propriété des personnes publiques, dès lors qu’il repose sur un constat effectué à seulement deux dates, lors de tempêtes ;

- en l’absence d’indemnisation, l’arrêté méconnaît l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 7 novembre 2025 sous le numéro 2513934 tendant à l’annulation de l’arrêté en litige.

Vu :

- le code général de la propriété des personnes publiques ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Platillero, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence (…), le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ». Aux termes de l’article R. 522-1 de ce même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (…) justifier de l’urgence de l’affaire ».

2. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’une décision administrative lorsque l’exécution de celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension d’une telle décision, d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue.

3. Aux termes de l’article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques : « Le domaine public maritime naturel de L’Etat comprend : 1° Le sol et le sous-sol de la mer entre la limite extérieure de la mer territoriale et, côté terre, le rivage de la mer. Le rivage de la mer est constitué par tout ce qu’elle couvre et découvre jusqu’où les plus hautes mers peuvent s’étendre en l’absence de perturbations météorologiques exceptionnelles (…) ». Aux termes de l’article L. 2111-5 du même code : « Les limites du rivage sont constatées par l’Etat en fonction des observations opérées sur les lieux à délimiter ou des informations fournies par des procédés scientifiques. L’acte administratif portant constatation du rivage fait l’objet d’une participation du public par voie électronique selon les modalités prévues à l’article L. 123-19 du code de l’environnement. L’acte administratif portant constatation du rivage est publié et notifié aux riverains. Les revendications de propriété sur les portions de rivage ainsi délimitées se prescrivent par dix ans à compter de la publication de l’acte administratif. Le recours contentieux à l’encontre de l’acte de constatation suspend ce délai (…) ».

4. Si, par un arrêté du 5 août 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône a constaté les limites du domaine public maritime naturel au droit du secteur de l’esplanade Henri Langlois au Port Saint-Jean sur le territoire de la commune de La Ciotat, le juge administratif, tenu d’appliquer les critères fixés par l’article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques, n’est pas lié par les termes de cet arrêté à caractère recognitif, l’appartenance d’une dépendance au domaine public maritime ne pouvant résulter de la seule application d’un tel arrêté, dont les constatations ne représentent que l’un des éléments d’appréciation soumis au juge administratif, à qui il appartient de se prononcer sur l’existence, l’étendue et les limites du domaine public. Par ailleurs, si le constat du fait qu’un terrain est couvert et découvert par l’action des flots du fait de la progression du rivage de la mer conduit à son incorporation immédiate dans le domaine public maritime, cette incorporation, qui constitue seulement la manifestation d’un phénomène naturel sur lequel l’administration n’a pas de prise, répond à un intérêt public lié à la conformité de l’affectation du domaine public ainsi constitué à l’utilité publique et à des objectifs légitimes, tirés notamment du libre accès au rivage de la mer, de la protection de l’environnement ou de l’aménagement du territoire. Dans ces conditions, les sociétés Cht’i Les Bains et La Grande Plage ne sont pas fondées à se prévaloir d’une présomption d’urgence.

5. Pour justifier l’urgence d’une suspension de l’arrêté en litige, les sociétés Cht’i Les Bains et La Grande Plage font valoir que cet arrêté prive la première d’entre elle de la propriété de ses biens immobiliers sans indemnisation et fait obstacle à la poursuite de baux commerciaux et à la pérennité de fonds de commerces pour la seconde. Toutefois, et alors que, contrairement à ce qui est soutenu, l’incorporation de tout ou partie d’une propriété au domaine public maritime naturel en raison de la progression du rivage de la mer répond à l’objectif d’intérêt général précédemment décrit, les sociétés requérantes, qui ne font d’ailleurs état d’aucun projet de cession des terrains, des fonds de commerce et des baux commerciaux ni d’aucune poursuite engagée au titre d’une contravention de grande voirie, ne justifient pas que la poursuite de leur activité professionnelle serait immédiatement compromise, alors qu’elles contestent la légalité de l’arrêté du préfet par une requête au fond par laquelle elles sollicitent également du juge la fixation des limites du domaine public. En outre, si les dispositions du 1° de l’article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques n’instituent pas un droit à indemnisation au profit du propriétaire dont tout ou partie de la propriété a été incorporé au domaine public maritime naturel en raison de la progression du rivage de la mer, elles ne font pas obstacle à ce que ce propriétaire obtienne une réparation dans le cas exceptionnel où le transfert de propriété entraînerait pour lui une charge spéciale et exorbitante, hors de proportion avec l’objectif d’intérêt général poursuivi par ces dispositions. Dans ces conditions, en l’absence d’atteinte suffisamment grave et immédiate à un intérêt public et à leur situation, les sociétés Cht’i Les Bains et La Grande Plage ne peuvent être regardées comme justifiant d’une situation d’urgence au sens de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

6. Il résulte de ce qui précède que, la condition d’urgence n’étant pas remplie et sans qu’il soit besoin d’examiner les moyens tirés du doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté contesté, les conclusions des sociétés Cht’i Les Bains et La Grande Plage tendant à la suspension de son exécution doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence et en tout état de cause, celles tendant à ce que le juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative fixe la limite du domaine public maritime, et celles tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête des sociétés Cht’i Les Bains et La Grande Plage est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière (SCI) Cht’i Les Bains et à la société à responsabilité limitée (SARL) La Grande Plage.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 18 novembre 2025.

Le juge des référés,

Signé

F. PLATILLERO

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.