Entrée en vigueur le 1 août 2021
Est codifié par : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.
Modifié par : Décret n°2021-1000 du 30 juillet 2021 - art. 8
En cas de constatation des limites du rivage de la mer et de lais et relais de la mer, le préfet adresse à chacun des propriétaires riverains mentionnés dans le dossier une notification individuelle de l'arrêté d'ouverture de la participation du public par voie électronique.
[…] -il est entaché d'un vice de procédure en méconnaissance des articles R. 2111-9 du code général de la propriété des personnes publiques et R. 123-15 du code de l'environnement, M me C. et M. […] Aux termes de l'article R. 2111-6 du même code, dans sa version applicable au litige […] Aux termes de l'article R. 2111-9 de ce même code, dans sa version applicable au litige : »L'arrêté prévu à l'arrêté prévu à l'article R. 123-9 du code de […] Aux termes de l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques, […]
[…] - sauf à ce que le préfet en justifie, il est possible que les articles L. 123-19 et R. 123-46-1 du code de l'environnement et R. 2111-5, R. 2111-6 et R. 2111-9 du code général de la propriété des personnes publiques aient été méconnus ; - l'arrêté contesté est entaché d'erreur de fait au regard des articles L. 2111-4 et L. 2111-5 du code général de la propriété des personnes publiques, dès lors qu'il repose sur un constat effectué à seulement deux dates, lors de tempêtes ;
[…] livre Ier du code de l'environnement. / L'acte administratif portant délimitation du rivage est publié et notifié aux riverains. […] Aux termes de l'article R. 2111 -8 du même code : « Le dossier de constatation auquel sont annexés, […] les avis prévus à l'article R. 2111 -7 fait l'objet d'une participation du public par voie électronique. / Cette consultation est menée selon les modalités prévues par les articles L. 123-19 et R . 123-46-1 du code de l'environnement et par l'article R. 2111-9 du présent code. ». L'article R. 2111-9 […]