Entrée en vigueur le 25 novembre 2011
Est créé par : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.
Est codifié par : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.
Pour l'application de l'article L. 2123-4, lorsqu'il envisage de modifier l'affectation d'une dépendance du domaine public, le préfet saisit de son intention la collectivité territoriale, le groupement de collectivités territoriales ou l'établissement public propriétaire de cette dépendance.
Le dossier communiqué précise l'objet, les motifs et les caractéristiques essentielles du projet, de façon à établir que le changement d'affectation du domaine public qui est demandé répond à un motif d'intérêt général.
Le dossier fait état également des procédures préalables suivies par l'autorité qui demande le transfert pour permettre la réalisation de l'opération envisagée. La personne publique propriétaire dispose d'un délai de quatre mois à compter de la date de réception du projet pour accepter ou refuser le transfert de gestion.
L'absence de réponse dans ce délai vaut refus de consentir au transfert de gestion.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 2123-12 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) : « Pour l'application de l'article L. 2123-4, […] que les itinéraires de substitution dans les landes de Sainte-Assise et la forêt de Bréviande seront très difficiles à trouver ; qu'il ressort d'un courrier de la direction départementale des territoires en date du 12 avril 2012 que la préfète de Seine-et-Marne a sollicité cette direction pour étudier la faisabilité de la réalisation d'une voie nouvelle qui emprunterait le chemin du Gros chêne et d'analyser les adaptations susceptibles d'améliorer les mouvements de contournement par l'ouest via Seine-Port ; […] O R D O N N E
[…] Vu la note en délibéré, enregistrée le 12 septembre 2014, présentée par M e Selnet pour la commune de Boissise-la-Bertrand ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2123-4 du code général de la propriété des personnes publiques : « Lorsqu'un motif d'intérêt général justifie de modifier l'affectation de dépendances du domaine public appartenant à une collectivité territoriale, […] qu'aux termes de l'article R. 2123-12 du même code : « Pour l'application de l'article L. 2123-4, […] qu'aux termes de l'article R. 2123-13 dudit code : « En l'absence d'accord constaté dans les conditions prévues à l'article R. 2123-12, […] complétées par les dispositions de l'article R. 121-2 du même code, […]