[…] ont été reconnus d'utilité publique ; qu'en application de l'article L. 2123-4 du code général de la propriété des personnes publiques, en vertu duquel le domaine public d'une personne publique autre que l'Etat peut faire l'objet d'un transfert de gestion au profit du bénéficiaire de l'acte déclaratif d'utilité publique dans les conditions fixées aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 11-8 du code de l'expropriation, […] 4. […] en dernier lieu, qu'aux termes du II de l'article L. 2123-3 du code général des propriétés publiques : « Lorsque le transfert de gestion ne découle pas d'un arrêté de cessibilité pris au profit du bénéficiaire d'un acte déclaratif d'utilité publique, […]

[…] qu'en tout état de cause, le préfet a utilisé indûment la procédure prévue à l'article L. 2215-2 du code de la voirie routière ; qu'en effet, […] le préfet devait utiliser les pouvoirs d'intervention particuliers qu'il détient dans cette hypothèse issus de la théorie des mutations domaniales codifiée aux articles L.2123-4 et L.2123-5 du code général de la propriété des personnes publiques ; […] Vu l'ordonnance en date du 3 janvier 2011 rouvrant l'instruction et fixant sa clôture au 4 février 2011 en application des articles R. 613-1 et R. 613-4 du code de justice administrative ; […] qu'aux termes de l'article L.2123-5 dudit code : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2123-4, […]