Code général de la propriété des personnes publiques / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : GESTION / LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC / TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC / Chapitre III : Modalités de gestion / Section 3 : Transfert de gestion lié à un changement d'affectation
Article L2123-4 du Code général de la propriété des personnes publiques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] — que la durée du transfert de gestion n'est pas précisée en contradiction avec les dispositions de l'article L. 2123-4 du code général de la propriété des personnes publiques ; […]
Lire la suite…- Transfert·
- Personne publique·
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2123-4 du code général de la propriété des personnes publiques : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2123-4, […]
Lire la suite…- Enquete publique·
- Étude d'impact·
- Expropriation·
- Environnement·
- Commission d'enquête·
- Syndicat mixte·
- Commune·
- Déchet·
- Avis·
- Site
3. Conseil d'État, 7ème / 2ème SSR, 4 juin 2014, 368895
[…] à compter de 2005, la communauté d'agglomération de Charleville-Mézières, ont été reconnus d'utilité publique ; qu'en application de l'article L. 2123-4 du code général de la propriété des personnes publiques, en vertu duquel le domaine public d'une personne publique autre que l'Etat peut faire l'objet d'un transfert de gestion au profit du bénéficiaire de l'acte déclaratif d'utilité publique dans les conditions fixées aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 11-8 du code de l'expropriation, l'article 7 de l'arrêté préfectoral du 2 juin 2008, confirmé par l'article 8 d'un nouvel arrêté préfectoral du 16 août 2012, […]
Lire la suite…- Contrôle de la qualification juridique des faits·
- Contrat conclu entre deux personnes publiques·
- Marchés et contrats administratifs·
- Qualification juridique des faits·
- Contrôle du juge de cassation·
- Fin des contrats·
- Voies de recours·
- 1) existence·
- Résiliation·
- Bien-fondé
[…] identique à une double exception près : - les sénateurs contestaient l'adoption de l'article 5 au regard de l'article 39 de la Constitution (c'est le V de la requête) ; […] il a donc examiné si les dispositions de l'article 5 avaient un lien même indirect avec le projet de loi initial. […] Cette théorie a été consacrée par l'article L . 2123 -4 du code général de la propriété des personnes publiques […]
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