Entrée en vigueur le 25 novembre 2011
Est créé par : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.
Est codifié par : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.
En l'absence d'accord constaté dans les conditions prévues à l'article R. 2123-12, le préfet notifie sa décision à la personne publique propriétaire du domaine public. Cette décision est publiée au recueil des actes administratifs dans le département.
[…] la préfète de Seine-et-Marne a décidé de ce transfert de gestion et a fixé à la somme de 13 790 euros l'indemnisation due à la commune en compensation de la privation de ressources consécutive à ce transfert ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2123-4 du code général de la propriété des personnes publiques : « Lorsqu'un motif d'intérêt général justifie de modifier l'affectation de dépendances du domaine public appartenant à une collectivité territoriale, […] qu'aux termes de l'article R. 2123-12 du même code : « Pour l'application de l'article L. 2123-4, […] qu'aux termes de l'article R. 2123-13 dudit code : « En l'absence d'accord constaté dans les conditions prévues à l'article R. 2123-12, […] complétées par les dispositions de l'article R. 121-2 du même code, […]