Article R2124-19 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Article R2124-18Article R2124-20
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

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Décision1

1CADA, Avis du 21 septembre 2023, Préfecture des Alpes-Maritimes, n° 20234660

[…] 1) l'avis conforme du préfet pris en application de l'article R2124-19 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) ; […]

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