Article R2124-18 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Article R2124-17Article R2124-19
Entrée en vigueur le 25 novembre 2011
Est créé par : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.
Est codifié par : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.

Commentaires • 2

1. Mer Et Littoral - Difficultés Liées Au Décret Du 26 Mai 2006 Relatif Aux Concessions De Plage
M. Raphaël Gérard · Questions parlementaires · 18 juillet 2023

Le caractère démontable des équipements et installations autorisés sur la plage est imposé en fin de concession par les dispositions de l'article R. 2124-16 du code général de la propriété des personnes publiques. L'article R. 2124-18 du même code prévoit par ailleurs les cas dans lesquels le concessionnaire peut demander au préfet un agrément, valable pour la durée de la concession, pour autoriser le maintien en place des établissements de plage sans démontage annuel.

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2. Les concessions de plage
www.cabinetlombard.net · 30 août 2022

[…] articles R. 2124 -17 à R. 2124 -19 du présent code. » Ces règles strictes sont parfois difficiles à appliquer et sont à l'origine de nombreux contentieux avec les sous-traitants d'exploitation. […] Cette faculté pour les collectivités territoriales est prévue à l'article R.2124 -14 du code général de la propriété des personnes publiques et les modalités d'attribution des sous-traités d'exploitation aux articles R.2124 -31 à 34 du même code ; l'article L. 2124 […]

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Décisions • 3

1. Tribunal de commerce / TAE de Nantes, Referes, 12 janvier 2016, n° 2015010913

[…] était le fruit d'une tolérance administrative puisque depuis le Décret-Plage de 2006, l'exploitation du domaine public maritime était interdite sauf à être soumise à une procédure de concession telle que prévue aux articles R2124-13 et suivants du Code Général de ia Propriété Publique. […] 18. […] L'articie R 2124-18 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques visé dans sa correspondance du 2 septembre 2014 par le Maire de LA BAULE dispose que : « Sur le territoire des stations classées mentionnées à l'article R. 2124-17, disposant depuis plus de deux ans d'un office de tourisme classé 4 étoiles au sens de l'article D, […] R 2124-18 et R 2124-19 être accordée, […]

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2. Tribunal administratif de Toulon, 3 avril 2015, n° 1400860Rejet

[…] R. 2124-18 et 19 du code général de la propriété des personnes publiques; […] — en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président du […] sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous » ; qu'en second lieu, aux termes de l'article R. 2124-16 du même code : « La surface de la plage concédée doit être libre de tout équipement et installation démontable ou transportable en dehors d'une période, définie dans la concession, qui ne peut excéder six mois » ;

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[…] Aux termes de l'article R. 2124-19 du code général de la propriété des personnes publiques : « Les concessionnaires qui ont reçu du préfet l'agrément prévu à l'article R. 2124-18 délivrent, au cas par cas et après avis conforme du préfet, des autorisations annuelles spéciales permettant le maintien sur la plage, en dehors de la période définie dans la concession, des établissements de plage démontables ou transportables (…) ».

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Document parlementaire • 0

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