Article R2124-24 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Article R2124-23Article R2124-25
Entrée en vigueur le 25 novembre 2011

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Décision1

1Tribunal administratif de Nantes, 1ère chambre, 3 janvier 2023, n° 1903718Rejet

[…] — l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions des articles L. 2122-2, L. 2124-4, L. 2125-1, L. 2125-3, R. 2124-15, R. 2124-16, R. 2124-21, R. 2124-22, R. 2124-24, R. 2125-1 et R. 2125-15 du code général de la propriété des personnes publiques ; […] Par des mémoires en défense, enregistrés le 24 octobre 2019 et le 29 septembre 2020, le préfet de la Vendée conclut au rejet de la requête.

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