Entrée en vigueur le 1 décembre 2014
Modifié par : LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 16 (V)
Une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service. Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d'acquérir des biens nécessaires au service.
Les délégations de service public des personnes morales de droit public sont soumises par l'autorité délégante à une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes, dans des conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat.
Les interdictions de soumissionner prévues à l'article 8 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics s'appliquent aux délégations de service public.
La collectivité publique dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
La collectivité adresse à chacun des candidats un document définissant les caractéristiques quantitatives et qualitatives des prestations ainsi que, s'il y a lieu, les conditions de tarification du service rendu à l'usager.
Les offres ainsi présentées sont librement négociées par l'autorité responsable de la personne publique délégante qui, au terme de ces négociations, choisit le délégataire.
Le requérant soutenait que : L'interprétation faite par le Conseil d'État des articles L. 2224-18 et L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales, visant à interdire toute clause de révision des droits de place contenue dans les contrats d'affermage, méconnaît les principes constitutionnels de liberté contractuelle et de liberté d'entreprendre ; Les articles 38 et 40 de la loi du 29 janvier 1993, codifiés aux articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, tels qu'interprétés par le Conseil d'État, portent une atteinte disproportionnée à l'économie […] Sans transmission de QPC, […]
Lire la suite…[…] — la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 ; […] en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 1 er du code des marchés publics : « Les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs définis à l'article 2 et des opérateurs économiques publics ou privés, […] de fournitures ou de services » ; qu'aux termes de l'article 38 de la loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques : « Une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, […]
[…] – qu'elle a subi un préjudice important, résultant de l'irrégularité du choix d'un candidat se prévalant d'un terrain qu'il occupe sans droit ni titre ; qu'ayant initialement des chances très sérieuses d'emporter le marché, elle a droit à l'indemnisation intégrale de son manque à gagner ; […] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, et notamment ses articles 38 et suivants ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
[…] Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 42 de la loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, alors applicable aux collectivités territoriales, […] Elles statuent au vu d'un rapport présentant le document contenant Les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire » ; qu'aux termes de l'article 43 de ladite loi : « Après décision sur le principe de la délégation, il est procédé à une publicité et un recueil d'offres dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 38 … » ; qu'enfin, […]
L'article L.522-3 du Code de justice administrative dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, […]
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