Article R2124-33 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Article R2124-32Article R2124-34
Entrée en vigueur le 25 novembre 2011

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Décisions2

[…] VU les articles 1832 et suivants du code civil, VU l'article L 227-9 du code de commerce, VU l'article R 2124-33 du code général de la propriété des personnes publiques, VU le sous-traité liant les parties, * JUGER que la Ville de [Localité 4] n'a pas qualité pour demander la nomination d'un administrateur provisoire de la SAS SPORTING BEACH,

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[…] VU les articles 1832 et suivants du code civil, VU l'article L 227-9 du code de commerce, VU l'article R 2124-33 du code général de la propriété des personnes publiques, VU le sous-traité liant les parties, * JUGER que la Ville de [Localité 1] n'a pas qualité pour demander la nomination d'un administrateur provisoire de la SAS SPORTING BEACH,

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