Entrée en vigueur le 11 mai 2012
Est codifié par : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.
Modifié par : Décret n°2012-752 du 9 mai 2012 - art. 1
Un arrêté du ministre chargé du domaine précise les modalités selon lesquelles le nombre de pièces du logement auquel peut prétendre l'agent est déterminé en fonction de sa situation familiale.
[…] donnant lieu au paiement d'une redevance par les bénéficiaires, qui se substitue à la concession de logement pour utilité de service ; - l'arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par nécessité absolue de service et aux conventions d'occupation précaire avec astreinte pris pour l'application des articles […] R. 2124-72 et R. 4121-3-1 du code général de la propriété des personnes publiques qui limite le nombre de pièces et la surface auxquels l'agent peut prétendre en fonction de sa situation familiale. © LegalNews 2017 Références - Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 1er août 2016, […]
Lire la suite…[…] calculée sur la partie du logement à laquelle il a droit en application de l'arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par nécessité absolue de service et aux conventions d'occupation précaire avec astreinte pris pour l'application des articles R. 2124-72 et R . 4121-3-1 du code général de la propriété des personnes […] aux conventions d'occupation précaire avec astreinte pris pour l'application des articles R. 2124-72 et R . 4121-3-1 du code général de la propriété des personnes publiques […]
Lire la suite…[…] qu'aux termes de l'article R 2124-74 du code général de la propriété des personnes publiques modifié par le décret n°2012-752 du 9 mai 2012 : « L'occupant qui ne peut justifier d'un titre est susceptible de faire l'objet d'une mesure d'expulsion. / En outre, […] le courrier du département de Paris en date du 22 octobre 2012 demandant à la requérante de libérer son logement « dans les meilleurs délais possibles et au plus tard le 31 décembre 2012 » a explicitement cité les termes des article R 216-14 du code de l'éducation et R. 2124-72 du code général de la propriété des personnes publiques ; […] il est constant que les dispositions dont s'agit ont été reprises à l'article R. 2124-74 du code général de la propriété des personnes publiques susmentionné ; […]
[…] En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 2124-67 du code général de la propriété des personnes publiques : « La concession de logement accordée par nécessité absolue de service comporte la gratuité de la prestation du logement nu. […] Il souscrit une assurance contre les risques dont il doit répondre en qualité d'occupant. » Par ailleurs, l'article 1er de l'arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par nécessité absolue de service et aux conventions d'occupation précaire avec astreinte pris pour l'application des articles R. 2124-72 et R. 4121-3-1 du code général de la propriété des personnes publiques, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 21 de la loi susvisée du 28 novembre 1990 : « Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué gratuitement ou moyennant une redevance par la collectivité ou l'établissement public concerné, […] qu'aux termes de l'article R. 2124-73 du code général de la propriété des personnes publiques : « Les concessions de logement et les conventions d'occupation précaire avec astreinte sont, […] Leur durée est limitée à celle pendant laquelle les intéressés occupent effectivement les emplois qui les justifient et dans les conditions fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 2124-72. (…) » ;
[…] celui-ci n'est concédé que pour le nombre de pièces et la surface auxquels l'agent a droit en application respectivement de l'article 1 et de l'article 2 de l'arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par nécessité absolue de service et aux conventions d'occupation précaire avec astreinte pris pour l'application des articles R. 2124-72 et R. 4121-3-1 du code général de la propriété des personnes publiques (partie […] Pour les fonctionnaires bénéficiant d'un logement faisant l'objet d'une convention d'occupation précaire dans un immeuble ne dépendant pas du domaine public (logement pris à bail), […]
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