Entrée en vigueur le 25 novembre 2011
Est créé par : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.
Est codifié par : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.
Le montant de la redevance due par le titulaire d'une autorisation de prise d'eau sur le domaine public fluvial de l'Etat est fixé par le directeur départemental des finances publiques dans les conditions prévues à l'article R. 2125-1.
[…] euros (8720 €). / Cette redevance sera révisable dans les conditions fixées par l'article R2125 -3 du code général de la propriété des personnes publiques . […] aux termes de l'article R. 2125-9 du code général de la propriété des personnes publiques : « Le montant de la redevance due par le titulaire d'une autorisation de prise d'eau sur le domaine public fluvial de l'État est fixé par le directeur départemental des finances publiques dans les conditions prévues à l'article R. 2125 -1. ». […] 9 […]