Article R2222-5 du Code général de la propriété des personnes publiques

Article R2222-5 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Article R2222-4-1Article R2222-6

Entrée en vigueur le 25 novembre 2011

Est créé par : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.

Est codifié par : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.

Les baux des communes, des départements et des régions sont passés dans les conditions prévues respectivement au premier alinéa des articles R. 2241-1, R. 3213-1 et R. 4221-1 du code général des collectivités territoriales.

Entrée en vigueur le 25 novembre 2011
Est créé par :	Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.
Est codifié par :	Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).