Article R2241-1 du Code général des collectivités territoriales
Article R2231-1Article R2241-2
Entrée en vigueur le 25 novembre 2011
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art. 9

Commentaires • 12

1. AOT, Redevance, Retrait
Aurelien PY · 15 juillet 2026

En bref L'occupation du domaine public par un commerce suppose un titre : nul ne peut occuper une dépendance du domaine public sans autorisation, en application de l'article L. 2122-1 du Code général de la propriété des personnes publiques. […] kiosque fixé au solOccupation avec emprise au sol Droit de placeMarché, hallesEmplacement non fixe L'autorisation est délivrée par le gestionnaire du domaine concerné : le maire pour le domaine public communal, en application de l'article R. 2241-1 du Code général des collectivités territoriales. […] La redevance : ce qui se discute réellement L'article L. 2125-1 pose le principe de non-gratuité de l'occupation privative. […]

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2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°509205
Conclusions du rapporteur public · 15 janvier 2026

L'article L. 2215-5 du CGCT énonce ainsi : « Les permissions de voirie à titre précaire ou essentiellement révocable sur les voies publiques qui sont placées dans les 1 CE, 8ème et 3ème chr, 15 mars 2017, n° 391901, T. pp. 488-492-599, à nos conclusions. 2 En application de l'article R. 2241-1 du CGCT. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] En outre, […] n° 20370, 23341, p. 735. 31 En application de l'article L. 2241-1 du CGCT, il revient au conseil municipal de délibérer sur la gestion des biens de la commune.

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3. Sélection de jurisprudence du Conseil d’État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 19 janvier 2024

Ce tribunal a transmis leur requête à la cour administrative d'appel en application des dispositions du 13° de l'article R. 311-5 du CJA. […] au visa des art. […] L. 2121-29, L. 2122-21, L. 2122-22, et R. 2241-1 du code général des collectivités territoriales, […]

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Décisions • 51

1. Tribunal administratif de Marseille, 5ème chambre, 22 avril 2024, n° 2300491Rejet

[…] et en application des dispositions des articles L. 2122-9 du code général de la propriété des personnes publiques et L. 1311-7 du code général des […] aux termes de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune () ». […] en particulier : / 1° De conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, […] selon l'article R. 2241-1 du même code : » Les autorisations d'occupation ou d'utilisation du domaine public communal sont délivrées par le maire ". […] l'article R. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit que « l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être consentie, […]

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[…] L. 2122-21 et L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales ; […] Aux termes de l'article L. 2121-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Les biens du domaine public sont utilisés conformément à leur affectation à l'utilité publique. […] Aux termes de l'article R. 2122-4 du même code : « (…) / (…) / Pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public des collectivités territoriales, l'autorisation est délivrée dans les conditions prévues (…) aux seconds alinéas des articles R. 2241-1 (…) du code général des collectivités territoriales ».

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3. Cour d'appel de Metz, 6ème chambre, 30 janvier 2020, n° 19/01224Confirmation

[…] Elle estime, au regard des dispositions des articles L 2121-29, 2241-1 et 2144-3 du code général des collectivités territoriales que la location des biens communaux doit être précédée d'une délibération autorisant le maire à entreprendre des actes de gestion domaniale. […] Elle conteste la qualification de prêt à usage retenue par le premier juge dans la mesure où celui-ci ne pourrait résulter que d'une délibération du conseil municipal selon l'article L2221-1 du code général des collectivités territoriales. […]

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Document parlementaire • 0

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