Entrée en vigueur le 25 novembre 2011
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art. 9
Les baux et les actes de vente sont passés par le maire au nom de la commune.
Les autorisations d'occupation ou d'utilisation du domaine public communal sont délivrées par le maire.
L'article L. 2215-5 du CGCT énonce ainsi : « Les permissions de voirie à titre précaire ou essentiellement révocable sur les voies publiques qui sont placées dans les 1 CE, 8ème et 3ème chr, 15 mars 2017, n° 391901, T. pp. 488-492-599, à nos conclusions. 2 En application de l'article R. 2241-1 du CGCT. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] En outre, […] n° 20370, 23341, p. 735. 31 En application de l'article L. 2241-1 du CGCT, il revient au conseil municipal de délibérer sur la gestion des biens de la commune.
Lire la suite…Ce tribunal a transmis leur requête à la cour administrative d'appel en application des dispositions du 13° de l'article R. 311-5 du CJA. […] au visa des art. […] L. 2121-29, L. 2122-21, L. 2122-22, et R. 2241-1 du code général des collectivités territoriales, […]
Lire la suite…[…] et en application des dispositions des articles L. 2122-9 du code général de la propriété des personnes publiques et L. 1311-7 du code général des […] aux termes de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune () ». […] en particulier : / 1° De conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, […] selon l'article R. 2241-1 du même code : » Les autorisations d'occupation ou d'utilisation du domaine public communal sont délivrées par le maire ". […] l'article R. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit que « l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être consentie, […]
[…] L. 2122-21 et L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales ; […] Aux termes de l'article L. 2121-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Les biens du domaine public sont utilisés conformément à leur affectation à l'utilité publique. […] Aux termes de l'article R. 2122-4 du même code : « (…) / (…) / Pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public des collectivités territoriales, l'autorisation est délivrée dans les conditions prévues (…) aux seconds alinéas des articles R. 2241-1 (…) du code général des collectivités territoriales ».
[…] Elle estime, au regard des dispositions des articles L 2121-29, 2241-1 et 2144-3 du code général des collectivités territoriales que la location des biens communaux doit être précédée d'une délibération autorisant le maire à entreprendre des actes de gestion domaniale. […] Elle conteste la qualification de prêt à usage retenue par le premier juge dans la mesure où celui-ci ne pourrait résulter que d'une délibération du conseil municipal selon l'article L2221-1 du code général des collectivités territoriales. […]
En bref L'occupation du domaine public par un commerce suppose un titre : nul ne peut occuper une dépendance du domaine public sans autorisation, en application de l'article L. 2122-1 du Code général de la propriété des personnes publiques. […] kiosque fixé au solOccupation avec emprise au sol Droit de placeMarché, hallesEmplacement non fixe L'autorisation est délivrée par le gestionnaire du domaine concerné : le maire pour le domaine public communal, en application de l'article R. 2241-1 du Code général des collectivités territoriales. […] La redevance : ce qui se discute réellement L'article L. 2125-1 pose le principe de non-gratuité de l'occupation privative. […]
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