Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)
Les baux et les actes de vente sont passés par le président du conseil départemental au nom du département.
Les autorisations d'occupation ou d'utilisation du domaine public départemental sont délivrées par le président du conseil départemental.
Pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public des collectivités territoriales, l'autorisation est délivrée dans les conditions prévues respectivement aux seconds alinéas des articles R. 2241-1, R. 3213-1 et R. 4221-1 du code général des collectivités territoriales. […]
Lire la suite…[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Nul ne peut, […] occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous ». Aux termes de l'article R. 2122-4 du même code : « L'autorisation est délivrée par la personne publique propriétaire. () Pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public des collectivités territoriales, l'autorisation est délivrée dans les conditions prévues respectivement aux seconds alinéas des articles R. 2241-1, R. 3213-1 et R. 4221-1 du code général des collectivités territoriales () ». […]
[…] 1°) d'annuler la délibération n° 2021-1-3 du 20 janvier 2021 du conseil municipal de la commune du Château d'Oléron transférant les amodiations de cabanes, terre-pleins et appontements à cette commune, […] Aux termes de l'article L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales, […] sous réserve que cette autorisation n'entraîne aucune gêne pour la circulation et la liberté du commerce ». Aux termes de l'article R. 3213-1 du même code : « Les baux et les actes de vente sont passés par le président du conseil départemental au nom du département. / Les autorisations d'occupation ou d'utilisation du domaine public départemental sont délivrées par le président du conseil départemental ».
[…] Aux termes du premier alinéa de l'article R. 2122-4 de ce code : « L'autorisation est délivrée par la personne publique propriétaire. (). Pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public des collectivités territoriales, l'autorisation est délivrée dans les conditions prévues respectivement aux seconds alinéas des articles R. 2241- 1, R. 3213-1 et R. 4221-1 du code général des collectivités territoriales. ». L'article R. 3213-1 du même code dispose : « () Les autorisations d'occupation ou d'utilisation du domaine public départemental sont délivrées par le président du conseil départemental. ».
Le tribunal rappelle que le trottoir bordant une voie en constitue l'accessoire indispensable au sens de l'article L. 2111-2 du code général de la propriété des personnes publiques et appartient donc au même domaine public routier que la chaussée, en l'occurrence celui du département. […] Or les autorisations d'occupation du domaine public départemental sont délivrées par le président du conseil départemental, gestionnaire de la voirie départementale en vertu de l'article L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales et de l'article R. 3213-1 du même code, et les travaux envisagés, donnant lieu à emprise, […]
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