Entrée en vigueur le 25 novembre 2011
Est créé par : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.
Est codifié par : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.
La cession amiable est annoncée par avis du préfet. Cet avis est inséré dans une publication à diffusion locale, nationale ou internationale habilitée à recevoir des annonces légales ou dans une publication spécialisée dans le secteur de l'immobilier, ou encore publié par voie électronique. Le choix des modalités de publication est fonction, notamment, de la nature et de l'importance de l'immeuble dont la cession est envisagée.
L'avis précise notamment :
1° La localisation et les caractéristiques essentielles de l'immeuble ;
2° L'adresse du service auprès duquel le cahier des charges de la vente peut, s'il y a lieu, être demandé ou consulté ;
3° Les modalités de présentation des offres par les acquéreurs potentiels ;
4° Les modalités d'organisation des visites de l'immeuble.
[…] prise sur le fondement de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, […] 4. […] aux termes du premier alinéa de l'article L. 3211-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Lorsqu'ils ne sont plus utilisés par un service civil ou militaire de l'État ou un établissement public de l'État, les immeubles du domaine privé de l'État peuvent être vendus dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État » Aux termes de l'article R. 3211-2 du même code : « L'aliénation d'un immeuble du domaine privé de l'État est consentie avec publicité et mise en concurrence, […] Aux termes de l'article R. 3211-4 du même code : " La cession amiable est annoncée par avis du préfet. […]
[…] — l'acte de vente du 8 décembre 2010 méconnaît les articles R. 3211-2 et R. 3211-4 du code général de la propriété des personnes publiques. […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 129 du code du domaine de l'Etat, en vigueur à la date de conclusion de l'acte de vente attaqué et devenu l'article R. 3211-2 du code général de la propriété des personnes publiques : « L'aliénation d'un immeuble du domaine privé de l'Etat a lieu avec publicité et mise en concurrence, soit par adjudication publique, soit à l'amiable. […] Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M me B Y, au ministre de l'intérieur et à M. […]
[…] Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 3211-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Lorsqu'ils ne sont plus utilisés par un service civil ou militaire de l'Etat ou un établissement public de l'Etat, […] Selon l'article R. 3211-2 du même code : « L'aliénation d'un immeuble du domaine privé de l'Etat est consentie avec publicité et mise en concurrence, […] soit à l'amiable. () ». L'article R. 3211-4 de ce code énonce que : " La cession amiable est annoncée par avis du préfet. […] / 4° Les modalités d'organisation des visites de l'immeuble. « . […]
[…] pour objet de pérenniser le dispositif de cession à l'amiable des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense figurant actuellement à l'article 48 de la loi n° 2013-1168. Le premier alinéa de l'article R. 3211-26 du code général de la propriété des personnes publiques est remplacé par les dispositions suivantes : « L'aliénation des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense a lieu avec publicité et mise en concurrence, […] conformément à l'article R. 133-2 du code de l'urbanisme. […] Le présent arrêté définit les modalités de consultation du public dans le cadre de l'élaboration des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux, […]
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