Entrée en vigueur le 6 novembre 2004
Est créé par : Décret n°2004-1175 du 4 novembre 2004 - art. 1 () JORF 6 novembre 2004
Est codifié par : Décret n° 62-299 du 14 mars 1962
L'avis précise notamment :
1° La localisation et les caractéristiques essentielles de l'immeuble ;
2° L'adresse du service auprès duquel le cahier des charges de la vente peut, s'il y a lieu, être demandé ou consulté ;
3° Les modalités de présentation des offres par les acquéreurs potentiels ;
4° Les modalités d'organisation des visites de l'immeuble.
[…] 135-02-01-02-01-03 / 24-02-02-01 […] Y soutiennent qu'ils ont intérêt à agir en leur qualité de contribuables locaux compte tenu des incidences financières de la délibération attaquée ; que cette dernière a méconnu les dispositions de l'article R. 129-5 du code du domaine de l'Etat ; qu'elle est entachée d'un détournement de pouvoir ; […] Ces procédures ne sont pas applicables aux cessions d'immeubles mentionnées à l'article R. 129-5. » ; qu'aux termes de l'article R. 129-2 du même code : « Le préfet annonce la cession amiable au moyen d'un avis. […] aux 2°, 3°, 4°, 5° et 6°, […] qu'enfin, aux termes de l'article R. 138 dudit code : « Lorsqu'une commune manifeste l'intention d'acquérir ou de louer, […]