Article L2321-3-1 du Code général de la propriété des personnes publiques

Article L2321-3-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Est créé par : LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 63 (M)

Modifié par : LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 63 (V)

L'article L. 2321-3 s'applique au recouvrement du forfait de post-stationnement prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, sous réserve des modalités prévues aux trois derniers alinéas du présent article.
Le ministre chargé du budget peut désigner un comptable public spécialement chargé du recouvrement du forfait de post-stationnement, après information préalable de l'organe exécutif de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte qui l'a institué.
Les deux derniers alinéas du 1° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ne s'appliquent pas lorsque le titre de recettes concerne un forfait de post-stationnement de véhicule sur voirie. La contestation du titre devant la juridiction compétente ne suspend pas la force exécutoire du titre.
Pour l'application du premier alinéa du même 1°, la délivrance de l'avis de paiement du montant du forfait de post-stationnement vaut émission du titre de recettes à l'encontre du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule concerné.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par :	LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 63 (M)
Modifié par :	LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 63 (V)

Voir la source institutionnelle

NOTA

Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, article 63 (V) : Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016. A compter de cette même date, aucune sanction, de quelque nature que ce soit, ne peut être établie ou maintenue en raison de l'absence ou de l'insuffisance de paiement de la redevance de stationnement des véhicules établie dans les conditions prévues à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales. La deuxième phrase du présent V n'est applicable ni aux infractions liées à l'absence ou à l'insuffisance de paiement d'une redevance de stationnement constatées avant la date d'entrée en vigueur du présent article, ni aux procédures en cours à cette même date.

Commentaires • 2

Afficher tout (2)

1. Dépénalisation du stationnement payant. Création d’une nouvelle juridiction administrative

AdDen Avocats · 24 janvier 2015

[…] section intitulée « Dispositions particulières au stationnement de véhicules sur voirie » dans le code général de la propriété des personnes publiques , dont l'article L . 2125-9 dispose que : « Les règles de paiement des redevances dues pour l'occupation du domaine public dans le cadre d'un stationnement de véhicule sur voirie sont fixées à l'article L . 2333-87 du code général des collectivités territoriales ». […] Le code général de la propriété des personnes publiques est à cet égard modifié par l'article 63 (en ses articles L . 2323-3 et L. 2321 […]

2. Dépénalisation du stationnement payant. Création d’une nouvelle juridiction administrative

AdDen Avocats

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 1

Afficher tout (1)

1. Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 30 septembre 2020, 438253

[…] Par ailleurs, l'article L. 2321-3-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que : « L'article L. 2321-3 s'applique au recouvrement du forfait de post-stationnement prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, sous réserve des modalités prévues aux trois derniers alinéas du présent article./ Pour l'application du premier alinéa du même 1° de l'art L. 2321-3, la délivrance de l'avis de paiement du montant du forfait de post-stationnement vaut émission du titre de recettes à l'encontre du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule concerné ». […] Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société Sixt asset and finance, […]

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).