CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
TITRE II : ACQUISITION
Chapitre unique
Article L5521-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
Version1 janvier 2017
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Ordonnance n°2016-1255 du 28 septembre 2016 - art. 7
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 1121-4, les mots : “ aux articles L. 2242-1 à L. 2242-5 du code général des collectivités territoriales ” sont remplacés par les mots : “ aux articles L. 312-1 à L. 312-4 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ”.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par :
Ordonnance n°2016-1255 du 28 septembre 2016 - art. 7