Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE IV : BIENS DE LA COMMUNE / CHAPITRE II : Dons et legs
Article L2242-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Commentaires • 13
Décisions • 8
[…] — les délibérations litigieuses méconnaissent les dispositions de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, dès lors que les membres du conseil municipal ne disposaient pas d'éléments d'informations suffisants sur les conséquences de l'acceptation du legs, en l'absence d'estimation réalisée par le service de domaines, […] survenu le 24 mai 2019, le conseil municipal de Sisco a, par une délibération n°2019/12/01 du 2 novembre 2019, accepté le legs aux charges, clauses et conditions énoncées dans le testament du 18 novembre 2004. […] Aux termes de l'article L. 2242-1 de ce code : « Le conseil municipal statue sur l'acceptation des dons et legs faits à la commune ».
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[…] Il se réfère à l'article L.2242-1 du code général des collectivités territoriales, selon lequel le conseil municipal doit délibérer sur l'acceptation des dons, et relève que la commune ne justifie pas, que la prétendue libéralité dont elle a été gratifiée aurait été validée par le conseil municipal.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 9 avril 2013, n° 13/02499
[…] par ailleurs, le don ne se présume pas ; or, il n'a pas été constaté par un acte notarié comme l'article 631 du code civil l'imposait alors ; il n'a pas été accepté par la collectivité locale comme le prévoyait l'article L 2242-1 du code général des collectivités territoriales et n'a pas davantage été enregistré auprès de l'administration fiscale (article 794-1 du code général des impôts,
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L'article L2242-1 du Code général des collectivités territoriales constitue le fondement textuel des dons et legs aux communes : « Le conseil municipal statue sur l'acceptation des dons et legs faits à la commune ».
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