Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
L'article L2242-1 du Code général des collectivités territoriales constitue le fondement textuel des dons et legs aux communes : « Le conseil municipal statue sur l'acceptation des dons et legs faits à la commune ». […]
Lire la suite…L'article L2242-1 du Code général des collectivités territoriales constitue le fondement textuel des dons et legs aux communes : « Le conseil municipal statue sur l'acceptation des dons et legs faits à la commune ». […]
Lire la suite…[…] 4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Palais une somme de 15 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] ce don, assorti d'une charge, n'a fait l'objet d'aucun vote du conseil municipal, en méconnaissance des articles L. 2242-1 et L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ; aucun compte rendu ni aucune décision afférente n'a, en outre, été publié, en violation de l'article L. 2122-23 du même code ;
[…] 01-05-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article L 1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Le présent code s'applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi qu'aux établissements publics. » ; qu'aux termes de l'article L.121-4 de ce code : « L'acceptation des dons et legs consentis aux communes et à leurs établissements publics est prononcée dans les conditions fixées aux articles L. 2242-1 à L. 2242-5 du code général des collectivités territoriales. » ; qu'aux termes de l'article L 2111-1 du même code : « Sous réserve de dispositions législatives spéciales, […]
[…] Après avoir rappelé les dispositions de l'article 835 du code de procédure civile, le premier juge a estimé, […] que, faute de preuve pour la commune du paiement d'un prix pour l'acquisition des trophées dont la restitution était réclamée, et d'une acceptation par le conseil municipal de leur donation conformément à l'article L.2242-1 du code général des collectivités territoriales ou d'une délégation au maire d'un pouvoir de le faire, […] elle reproche au premier juge d'avoir estimé à tort que son droit de la propriété n'était pas démontré avec évidence, à défaut de preuve de paiement d'un prix et d'une délibération conforme à l'article L.2241-1 du code général des collectivités territoriales, […]
Les associations simplement déclarées en préfecture jouissent d'un principe de liberté sous réserve du respect de l'interdiction de désigner l'un de leurs membres (Article 9 de la loi du 1er juillet 1901). Elles peuvent donc décider de désigner : une personne morale de droit privé (Cour administrative d'appel de Paris, 16 décembre 2004, n° 99PA03169) ; une personne morale de droit public, si celle-ci l'accepte (Code général des collectivités territoriales, art. […] L. 2242-1 à L. 2242-4, L. 3213-6 et L. 4221-6) ou ; une personne physique (Juris Corpus Droit des associations et des fondations : § 42.44). […]
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