Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006
[…] Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2007, présentée pour M. […] Il soutient que la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure au motif que la transaction en cause aurait dû être précédée de l'avis du service des domaines de l'Etat en vertu de l'article L.1211 du code général de la propriété des personnes publiques et de l'article L.1311-9 du code général des collectivités territoriales ; que dès lors que la cession du terrain à un euro symbolique s'assimile à un don pur et simple, le conseil municipal était tenu de se prononcer sur celui-ci en vertu de l'article L.1121-4 du code général de la propriété des personnes publiques ; qu'en l'absence d'une telle délibération, […]
[…] Aux termes de l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques : " Le domaine public maritime naturel de L'Etat comprend : / 1° Le sol et le sous-sol de la mer entre la limite extérieure de la mer territoriale et, côté terre, […] Dès lors, en application du dernier alinéa de l'article L. 1121-4 du code général de la propriété des personnes publiques précité, il y a lieu de regarder la bande de terrain qui confronte côté mer le mur de pierres et la grille de fer forgé au droit de la propriété des appelants et qui supporte les ouvrages en litige comme ayant constitué, avant la date à laquelle a été aménagée la plage artificielle qui l'a prolongée, […]
Publié au Journal officiel du 15 octobre 2016 définit les modalités particulières de fixation des tarifs des notaires dans le cas des donations ou des legs aux personnes publiques mentionnées aux articles L. 1121-1 à L. 1121-6 du code général de la propriété des personnes publiques portant sur des biens destinés au domaine public mobilier et immobilier ou destinés à financer l'acquisition de tels biens, […] article L. 1121-1 - Cliquer ici - Code général […] de la propriété des personnes publiques, […] article L. 1121-3 - Cliquer ici - Code général de la propriété des personnes publiques, articles L. 1121-4 à L1121-6 - Cliquer ici - Code général des impôts, […]
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