Code général de la propriété des personnes publiques / Partie législative / PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION / LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION / TITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT / Chapitre Ier : Dons et legs / Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics
Article L1121-4 du Code général de la propriété des personnes publiques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006
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[…] Il soutient que la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure au motif que la transaction en cause aurait dû être précédée de l'avis du service des domaines de l'Etat en vertu de l'article L.1211 du code général de la propriété des personnes publiques et de l'article L.1311-9 du code général des collectivités territoriales ; que dès lors que la cession du terrain à un euro symbolique s'assimile à un don pur et simple, le conseil municipal était tenu de se prononcer sur celui-ci en vertu de l'article L.1121-4 du code général de la propriété des personnes publiques ; qu'en l'absence d'une telle délibération, la décision contestée est également entachée d'un vice de procédure ; […]
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2. CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 11 mai 2018, 17MA02034, Inédit au recueil Lebon
[…] Notamment, l'allégation des intéressés selon laquelle la dalle et la rampe ont été construites il y a plus d'un siècle afin de mettre la barque du pêcheur à sec sur la dalle ne suffit pas à démontrer, qu'antérieurement à la création de la plage artificielle autorisée par arrêté préfectoral du 4 octobre 1974, les plus hauts flots en l'absence de perturbations météorologiques exceptionnelles n'auraient jamais atteint ce niveau. Dès lors, en application du dernier alinéa de l'article L. 1121-4 du code général de la propriété des personnes publiques précité, […]
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