Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : Décret n°2020-1820 du 29 décembre 2020 - art. 21
La personne publique qui demande le transfert de propriété mentionné au premier alinéa de l'article L. 3114-1 transmet au ministre chargé des transports et si elles sont concernées, à la société SNCF Réseau et à la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports un dossier précisant :
-la ligne objet de la demande, en justifiant de son rattachement à l'une des catégories mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 3114-1 ;
-les infrastructures ferroviaires et, le cas échéant, les installations de service dont le transfert est souhaité, ainsi que le périmètre approximatif de leur terrain d'assiette ;
-les principales caractéristiques des trafics et circulations attendus ou envisagés ;
-son souhait de recourir ou non à la mise à disposition de salariés de la société SNCF Réseau et de la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports, en tant qu'elles sont concernées par le transfert, et la nature des missions concernées par cette mise à disposition.
Si d'autres personnes publiques sont susceptibles de demander le transfert des mêmes biens, la personne publique qui demande le transfert recueille préalablement leur avis et le joint au dossier.
[…] En application de l'article L. 3114-1 du code général de la propriété des personnes publiques, institué par la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire puis modifié par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale pour la République, […] Projet d'article R. 3114-4 du code général de la propriété des personnes publiques (modification de la dernière phrase) « Toutefois, […] les documents qui ne sont pas strictement nécessaires à l'établissement de la convention visée à l'article R. 3114-5 peuvent être remis à la personne publique bénéficiaire dans des délais fixés par cette même convention convenus entre elles. »
[…] En application de l'article L. 3114-1 du code général de la propriété des personnes publiques, institué par la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire puis modifié par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale pour la République, […] Projet d'article R. 3114-4 du code général de la propriété des personnes publiques (modification de la dernière phrase) « Toutefois, […] les documents qui ne sont pas strictement nécessaires à l'établissement de la convention visée à l'article R. 3114-5 peuvent être remis à la personne publique bénéficiaire dans des délais fixés par cette même convention convenus entre elles. »