Article D4211-3 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Article D4211-2
Article R5111-1

Entrée en vigueur le 23 avril 2020

Est créé par : Décret n°2020-454 du 20 avril 2020 - art. 1

Le Conseil de l'immobilier de l'Etat dispose d'un secrétariat général.
Le secrétaire général est désigné par arrêté du ministre chargé du domaine.
Le secrétariat général prépare les travaux du conseil et en assure le suivi. Il diffuse aux membres toutes informations utiles à l'activité du conseil. Il présente en outre les conclusions des discussions qu'il conduit avec les administrations en charge de l'immobilier de l'Etat.
Le secrétaire général soumet au ministre chargé du domaine les propositions et orientations formulées par le conseil, en liaison avec le président.
Pour l'exercice de ses missions, le secrétaire général dispose du concours des services du ministère de l'action et des comptes publics et, en tant que de besoin, des services des autres ministères concernés.
Les moyens de fonctionnement du secrétariat général sont pris en charge par le ministère de l'action et des comptes publics.

Entrée en vigueur le 23 avril 2020

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