Entrée en vigueur le 1 août 2022
Est créé par : Décret n°2022-988 du 4 juillet 2022 - art. 1
La décote instituée par l'article 3 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques est attribuée, sur leur demande, aux personnes ayant sollicité de l'Etat une cession de terrains en application de l'article L. 5112-6 sous réserve des conditions suivantes :
1° Leur revenu net imposable ne dépasse pas le plafond défini au tableau suivant :
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Nombre de membres du foyer fiscal |
Plafond du revenu net imposable (en euros) |
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1 2 3 4 5 6 et plus |
14 269 19 056 22 916 27 665 32 544 36 678 |
Le revenu net imposable pris en compte est celui de l'avant-dernière année précédant celle de la décision de cession.
2° Le terrain dont la cession est demandée est occupé dans les conditions fixées par l'article L. 5112-6 par le demandeur depuis une date antérieure au 1er janvier 2010.