Article L5632-2 du Code général de la propriété des personnes publiques

Article L5632-2 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Article L5632-1

Article L5632-3

Entrée en vigueur le 26 mai 2023

Est créé par : Ordonnance n°2023-389 du 24 mai 2023 - art. 3

Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 2222-9, les mots : “ par arrêté interministériel ” sont remplacés par les mots : “ par arrêté du haut-commissaire de la République ”.

Entrée en vigueur le 26 mai 2023
Est créé par :	Ordonnance n°2023-389 du 24 mai 2023 - art. 3

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