Entrée en vigueur le 15 juin 2025
Est codifié par : Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006
Modifié par : LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 9
Les biens mobiliers dont, à l'occasion d'une procédure pénale, la propriété a été transférée à l'Etat suite à une décision judiciaire définitive peuvent être affectés, à titre gratuit, dans les conditions déterminées par arrêté interministériel, aux services judiciaires ou à des services de police, des unités de gendarmerie, des formations de la marine nationale, des services de l'administration pénitentiaire, des établissements publics placés sous la tutelle du ministère de la justice, des services de l'administration des douanes ou des services de l'Office français de la biodiversité lorsque ces services ou unités effectuent des missions de police judiciaire.
Lorsque les mêmes biens n'ont pas été affectés à l'un des services mentionnés au premier alinéa, ils peuvent être affectés, à titre gratuit, à l'établissement public national à caractère administratif d'un parc national créé en application de l'article L. 331-2 du code de l'environnement, au syndicat mixte d'aménagement et de gestion d'un parc naturel régional mentionné à l'article L. 333-3 du même code, à des fondations ou à des associations reconnues d'utilité publique ou à des fédérations sportives délégataires définies à l'article L. 131-14 du code du sport.
de l'affectation de ces biens dans les conditions prévues aux articles L. 2222-9 du code général de la propriété des personnes publiques et 707-1 du présent code ; 4° L'aliénation des biens ordonnée ou autorisée dans les conditions prévues aux articles 41-5 et 99-2 du présent code ; […] le cas échéant à titre gratuit, un bien dont la gestion lui est confiée en application du 1° du présent article au bénéfice d'associations dont les activités entrent pour leur ensemble dans le champ du b du 1 de l' article 200 du code général des impôts , d'associations, de fondations reconnues d'utilité publique, […]
Lire la suite…[…] RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN VOL, entre courant 2008 et le 03/02/2009, à Toulouse, infraction prévue par les articles 321-1 AL.1,AL.2, 311-1 du Code pénal et réprimée par les articles 321-1, 321-3, 321-9, 321-10, 311-14 3°,6° du Code pénal […] * a ordonné la confiscation des scellés référencés dans le PROCÈS-VERBAUX 3454/2008 de la Brigade de Recherche de Toulouse Mirail-Groupe Cambriolage et ordonne l'affectation sur le fondement des dispositions de l'article L2222-9 du Code général de la propriété des personnes publiques des scellés 19/36-2 et 33/36-2 au Groupement de Gendarmerie de la Haute-Garonne.
[…] L. 521-2 du code de justice administrative : […] Aux termes de l'article 706-159 du code de procédure pénale : « L'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués est un établissement public de l'Etat à caractère administratif placé sous la tutelle conjointe du ministre de la justice et du ministre chargé du budget ». […] / 3° L'aliénation ou la destruction des biens dont elle a été chargée d'assurer la gestion au titre du 1° et qui sont ordonnées, sans préjudice de l'affectation de ces biens dans les conditions prévues aux articles L. 2222-9 du code général de la propriété des personnes publiques et 707-1 du présent code ; […] 2/9
[…] 3°) de mettre à la charge de l'AGRASC la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] / 2° La gestion centralisée de toutes les sommes saisies lors de procédures pénales ; / 3° L'aliénation ou la destruction des biens dont elle a été chargée d'assurer la gestion au titre du 1° et qui sont ordonnées, sans préjudice de l'affectation de ces biens dans les conditions prévues aux articles L. 2222-9 du code général de la propriété des personnes publiques et 707-1 du présent code ;/ 4° L'aliénation des biens ordonnée ou autorisée dans les conditions prévues aux articles 41-5 et 99-2 du présent code ()".
[…] art. 324-1, al. 1), ce qui est propre à retarder sa prescription, mais le champ d'application de la présomption de blanchiment prévue par l'article 324-1-1 du code pénal a été étendu, puisqu'elle s'applique désormais à certaines opérations effectuées au moyen des cryptoactifs. […] La loi a aussi organisé, à l'article L. 562-2-2 du code monétaire et financier, […] il en va de même au stade de la confiscation. […] L'article L. 2222-9 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit ainsi l'affectation des biens mobiliers définitivement confisqués aux services judiciaires ou à des services de police, des unités de gendarmerie, des formations de la marine nationale, […]
Lire la suite…