Article L5632-3 du Code général de la propriété des personnes publiques

Article L5632-3 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Article L5632-2

Article L5632-4

Entrée en vigueur le 26 mai 2023

Est créé par : Ordonnance n°2023-389 du 24 mai 2023 - art. 3

Pour l'application en Polynésie française du premier alinéa de l'article L. 2222-10, les mots : “ à des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ” sont supprimés.

Entrée en vigueur le 26 mai 2023
Est créé par :	Ordonnance n°2023-389 du 24 mai 2023 - art. 3

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).