Article R121-34-1 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Article R121-34Article R121-35

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Est créé par : Décret n°2021-1708 du 17 décembre 2021 - art. 25

Le financement et la gestion du droit individuel à la formation s'effectuent dans les conditions prévues aux articles R. 1621-4 à D. 1621-13 et D. 1621-15 du code général des collectivités territoriales.
Pour l'application de l'article R. 1621-8 du code général des collectivités territoriales, les mots : “ ou à l'article L. 6351-1 du code du travail ˮ sont supprimés.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par :	Décret n°2021-1708 du 17 décembre 2021 - art. 25

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NOTA

Conformément à l'article 27 du décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2022.

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