Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 24 (V)
Toute personne qui réalise des actions prévues à l'article L. 6313-1 dépose auprès de l'autorité administrative une déclaration d'activité, dès la conclusion de la première convention de formation professionnelle ou du premier contrat de formation professionnelle, conclus respectivement en application des articles L. 6353-1 et L. 6353-3.
L'autorité administrative procède à l'enregistrement de la déclaration sauf dans les cas prévus par l'article L. 6351-3.
pendant 7 jours
[…] les modalités pratiques de mise en œuvre des obligations prévues par le II de l'article 5 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux sont désormais […] Rappel de l'article 5- II.de la loi du 9 juin 2023 : « Lorsque la promotion est réalisée par les personnes mentionnées à l'article 1er de la présente loi et porte sur l'inscription à une action de formation professionnelle mentionnée à l'article L. 6313-1 du code du travail, […] lorsque les actions de formation sont promues par des influenceurs ou créateurs de contenus. […] Lorsque le prestataire mentionné à l'article L. 6351-1 du code du travail confie cette action de formation à un sous-traitant, […]
Lire la suite…[…] Prendre rendez-vous : consultation.avocat.fr/avocat-antibes/romain-briere-51790 Sources et références Articles L . 6313-1 et L . 6313-2 du Code du travail : définition de l'action de formation comme parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel, réalisable à distance. Article L. 6351 -1 du Code du travail : obligation de déclaration d'activité dès la conclusion de la première convention ou du premier contrat de formation. […] Article R. 6351 -1 du Code du travail […]
Lire la suite…[…] M. Z, dont le siège social est XXX ; le cabinet Y demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 4 novembre 2014 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Dirrecte) d'Ile-de-France a rendu caduc son numéro de déclaration d'activité de formateur professionnel en application de l'article […] Vu le code du travail et notamment les articles L. 6351-1 et L. 6352-11 ;
[…] D'autre part, l'article L. 6313-1 du code du travail définit les actions concourant au développement des compétences qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue. […] En vertu de l'article L. 6351-1 du code du travail, toute personne qui réalise des prestations de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 de ce code dépose auprès de l'autorité administrative une déclaration d'activité, qui fait l'objet d'un enregistrement. […]
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne en cause a été informée des griefs formulés à son encontre et a été mise à même de demander la communication du dossier la concernant ». D'autre part, aux termes de l'article R. 6333-6 du code du travail : « Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement de l'un des prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 aux engagements qu'il a souscrits, elle peut, selon la nature du manquement, lui prononcer un avertissement, […]
Ce contrat obéit à un formalisme précis (article L. 6353-4), […] il s'applique aujourd'hui pleinement aux formations vendues en ligne. […] Volet formation professionnelle : le contrat écrit des articles L. 6353-3 et L. 6353-4 du Code du travail Un contrat écrit obligatoire avant toute inscription définitive Lorsque la formation en ligne relève de la formation professionnelle et qu'elle est achetée par une personne physique à titre individuel et à ses frais, l'article L. 6353-3 du Code du travail impose la conclusion d'un contrat de formation professionnelle écrit, avant toute inscription définitive et tout règlement de frais. […] La déclaration d'activité de l'article L. 6351-1 Par ailleurs, […]
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