Code des pensions civiles et militaires de retraite / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites / Titre III : Liquidation de la pension ou de la solde de réforme / Chapitre Ier : Services et bonifications valables
Article D12 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Est codifié par : Décret 66-810 1966-10-28
Modifié par : Décret n°2003-1309 du 26 décembre 2003 - art. 5 () JORF 30 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004
Commentaires • 3
Yves Nicolin appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l'article 48 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, relatif aux conditions d'attribution des bonifications prévues à l'article 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite. […] Au terme du nouveau texte qui s'applique aux pensions liquidées à compter du 28 mai 2003, chaque enfant né ou adopté ou dont la prise en charge a débuté avant le 1er janvier 2004 ouvre droit à une bonification d'un an, […]
Lire la suite…Serge Poignant attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'assurancemaladie concernant l'article 48 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, relatif aux conditions d'attribution des bonifications prévues à l'article 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite. […] Au terme du nouveau texte qui s'applique aux pensions liquidées à compter du 28 mai 2003, chaque enfant né ou adopté ou dont la prise en charge a débuté avant le 1er janvier 2004 ouvre droit à une bonification d'un an, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — d'annuler l'arrêté, en date du 14 juin 1993, le rendant bénéficiaire d'une pension de retraite en tant qu'il ne prend pas en compte la bonification pour enfants prévue par les dispositions du b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; […] D E C I D E :
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[…] — d'annuler l'arrêté, en date du 14 septembre 1992, le rendant bénéficiaire d'une pension de retraite en tant qu'il ne prend pas en compte la bonification pour enfants prévue par les dispositions du b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; […] D E C I D E :
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3. Tribunal administratif de Dijon, 6 mai 2008, n° 0701897
[…] — d'annuler l'arrêté du 7 juin 1982 portant concession de sa pension de retraite en tant qu'il ne prend pas en compte la bonification mentionnée au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite et de revaloriser rétroactivement cette pension ;
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Louis Duvernois attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la volonté du Gouvernement d'abroger de manière rétroactive l'article 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite. […]
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