Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Est codifié par : Décret 66-810 1966-10-28
Modifié par : Décret n°2003-1309 du 26 décembre 2003 - art. 5 () JORF 30 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004
Si l'article 12 maintient cette bonification, elle est désormais subordonnée, par l'article 13, à un congé pour maternité, un congé pour adoption, un congé parental, un congé pour présence parentale ou une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans. La disponibilité pour suivre son conjoint n'y ouvre pas droit. Les jeunes femmes aujourd'hui dans la même situation demandent leur réintégration pour le temps du congé maternité, puis une disponibilité pour élever leur enfant. Leur traitement leur est versé pendant le congé maternité.
Lire la suite…Yves Nicolin appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l'article 48 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, relatif aux conditions d'attribution des bonifications prévues à l'article 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite. […] Au terme du nouveau texte qui s'applique aux pensions liquidées à compter du 28 mai 2003, chaque enfant né ou adopté ou dont la prise en charge a débuté avant le 1er janvier 2004 ouvre droit à une bonification d'un an, […]
Lire la suite…[…] — que sa pension a été liquidée sans qu'il ait été tenu compte de la bonification de services d'une année par enfant ; que les dispositions du b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, qui instituent cette bonification au bénéfice des seuls agents féminins, sont incompatibles avec le principe d'égalité des rémunérations tel qu'il est affirmé par le Traité instituant la Communauté européenne et par l'accord annexé au protocole n° 14 sur la politique sociale joint au Traité sur l'Union européenne ;
[…] — que sa pension a été liquidée sans qu'il ait été tenu compte de la bonification de services d'une année par enfant ; que les dispositions du b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, qui instituent cette bonification au bénéfice des seuls agents féminins, sont incompatibles avec le principe d'égalité des rémunérations tel qu'il est affirmé par le Traité instituant la Communauté européenne et par l'accord annexé au protocole n° 14 sur la politique sociale joint au Traité sur l'Union européenne ;
[…] — d'annuler l'arrêté, en date du 27 juillet 1992, le rendant bénéficiaire d'une pension de retraite en tant qu'il ne prend pas en compte la bonification pour enfants prévue par les dispositions du b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; […] D E C I D E :
Louis Duvernois attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la volonté du Gouvernement d'abroger de manière rétroactive l'article 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite. […]
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