Code des pensions civiles et militaires de retraite / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre III : Dispositions relatives au paiement des pensions / Chapitre II : Avances provisoires sur pensions en instance de liquidation
Article D58 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 mai 2014
Est codifié par : Décret n°66-810 du 28 octobre 1966
Modifié par : Décret n°2014-552 du 27 mai 2014 - art. 10
Lorsqu'il attribue des avances, le département ministériel compétent adresse immédiatement une copie de sa décision au service des pensions du ministère chargé du budget.
Commentaire • 0
Décisions • 167
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 57 de la loi susvisée du 26 janvier 1984 : « Le fonctionnaire en activité a droit : (…) 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. […] dans un délai et selon les sanctions prévues en application de l'article 58. /Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, […] O R D O N N E :
Lire la suite…- Justice administrative·
- Commune·
- Service·
- Congé de maladie·
- Urgence·
- Maire·
- Arrêt de travail·
- Suspension·
- Juge des référés·
- Travail
[…] D'autre part, aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors en vigueur, […] Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévues en application de l'article 58. / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies contractées ou aggravées en service, […] D É C I D E :
Lire la suite…- Congé de maladie·
- Fonctionnaire·
- Fonction publique·
- Comités·
- Service·
- Maire·
- Reclassement·
- Retraite·
- Commune·
- Décret
3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 3 octobre 2014, n° 1209823
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 57, […] à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévus en application de l'article 58. / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. […] D E C I D E :
Lire la suite…- Commune·
- Congé de maladie·
- Service·
- Arrêt de travail·
- Fonctionnaire·
- Justice administrative·
- Maire·
- Commission·
- État de santé,·
- Congé