Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Est codifié par : Loi 64-1339 1964-12-29
Modifié par : Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 42 () JORF 22 août 2003 en vigueur le 1er janvier 2004
a) Pour le personnel civil, par le statut général de la fonction publique ou les statuts particuliers ;
b) Pour le personnel militaire, par les textes qui le régissent.
B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le titre de pension de retraite qui lui a été concédé par un arrêté du 19 juillet 2021, en tant qu'il applique la règle d'écrêtement prévue à l'article R. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite sur la bonification pour exécution de services sous-marins commandés au titre de l'année 2007 et d'enjoindre au ministre de l'économie, […] 2° Pour les assurés relevant du régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles, à la cessation de l'activité non salariée agricole dans les conditions prévues aux articles L. 732-39 et L. 732-40 du code rural et de la pêche maritime ; […]
Lire la suite…B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le titre de pension de retraite qui lui a été concédé par un arrêté du 19 juillet 2021, en tant qu'il applique la règle d'écrêtement prévue à l'article R. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite sur la bonification pour exécution de services sous-marins commandés au titre de l'année 2007 et d'enjoindre au ministre de l'économie, […] 2° Pour les assurés relevant du régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles, à la cessation de l'activité non salariée agricole dans les conditions prévues aux articles L. 732-39 et L. 732-40 du code rural et de la pêche maritime ; […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret n 90-709 portant suppression des limites d'âge applicables aux recrutements par concours internes dans les corps de la fonction publique de l'Etat : « Pour les corps qui comportent, […] qu'aux termes de l'article L.3 dudit code "les fonctionnaires ne peuvent prétendre à pension au titre du présent code qu'après avoir été radiés des cadres soit sur leur demande, […] par le statut général de la fonction publique ou des statuts particuliers ; qu'aux termes de l'article L.4 dudit code "le droit à pension est acquis : 1 ) aux fonctionnaires après quinze années accomplies de services civils et militaires effectifs de service ; […]
[…] d'une part, qu'il est constant que M me B, précédemment employée comme adjoint administratif territorial à temps non complet à la mairie d'Aubigné, âgé de 60 ans au 3 octobre 2010, a sollicité son admission à la retraite auprès de la CRAM à compter du 1 er novembre 2010 et a obtenu, à compter de cette date, le bénéfice d'une pension de retraite ; que, toutefois, aux termes de l'article L. 3 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Les fonctionnaires civils et militaires ne peuvent prétendre à pension qu'après avoir été radiés des cadres, soit à leur demande, soit d'office … » ; qu'en outre, selon les dispositions combinées des articles L. 26 et R. 36 du même code, […]
[…] 48-02-03 […] 3. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 2 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Ont droit au bénéfice des dispositions du présent code : / (…) les militaires servant au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 3 du même code : « Les (…) militaires ne peuvent prétendre à pension au titre du présent code dans les conditions définies aux articles L. 24 et L. 25 qu'après avoir été radiés des cadres, soit sur leur demande, soit d'office (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 6 du même code, […]
[…] à la rupture du lien professionnel avec l'employeur ; 2° Pour les assurés relevant du régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles, à la cessation de l'activité non salariée agricole dans les conditions prévues aux articles L. 732-39 et L. 732-40 du code rural et de la pêche maritime ; 3° Pour les fonctionnaires […] civils et militaires, à la radiation des cadres prévue à l' article L. 3 du code des pensions civiles et militaires de retraite . […] B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le titre de pension de retraite qui lui a été concédé par un arrêté du 19 juillet 2021, […]
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